Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 2
Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
1° De dix-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
2° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
3° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun trois représentants :
a) Celui des salariés de la production agricole ;
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
5° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de trois représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison d'un représentant ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison d'un représentant ;
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du code forestier.
Cette disposition complète le deuxième alinéa de l'article R. 511-33 du code rural afin d'imposer, pour les élections aux chambres départementales, […] Les requérants soutiennent que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour adopter de telles mesures que le 2nd alinéa de l'article 1er de la Constitution réserverait au législateur. […] la lutte contre les exclusions Rec. p. 276 22 Rapport précité, p. 34. 23 R. […] Elles constituent elles-mêmes un organisme collégial (art L. 511-7 et R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime), dont les membres ne sont pas nommés mais élus. […]
Lire la suite…En effet, l'article R. 511-6 du code rural a réduit le nombre de représentants de propriétaires fonciers de quatre à deux alors que les salariés d'exploitation disposent de quatre sièges. […] Il apparaît donc impératif de modifier à la fois les modalités d'inscription sur les listes électorales mais également la représentation des propriétaires dans le deuxième collège " propriétaires et usufruitiers ". […] Un des objectifs de cette réforme, codifiée à l'article R. * 511-6 du code rural, a été, au sein d'un nombre total de membres élus contenu, d'accorder une place prépondérante aux actifs, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête enregistrée le 4 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 juin 2013 présentée pour M. D… A… demeurant … et la Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles (FDSEA) dont le siège est situé PK 14 route de Rochambeau à Matoury (97351) par la SCP ACG et associés ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 511-107 du code rural et de la pêche maritime : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-6, la chambre d'agriculture de la Guyane est composée : / 1. […]
[…] la commission de réclamation ou d'observation ni avoir obtenu de décision de celle-ci, […] « L'article L. 511 -8 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture » ; […] pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 , […] n° 06 -60.308). […] 3°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R. 511 -28 et R 511 -29 du code rural […]
[…] Audience du 20 mars 2025 Décision du 25 mars 2025 ___________ 28-06-02 C […] Aux termes de l'article R. 511-33 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Les listes de candidats à l'élection au titre des autres collèges peuvent mentionner la ou les organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent. […] Aux termes de l'article R. 511-45 du même code : « Les électeurs des collèges énumérés par les 1o à 5o de l'article R. 511-6 votent soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, soit sous forme électronique par internet, […] N° 2500147 6 […] M. C… S…, M. A… B…, M me F… D…, M me A… R…, M me V… V…, M. H… R…, M. E… V…., […]
L'article 3 modifie l'article R. 751-4 pour préciser que l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts s'applique également aux membres de la CDAC qui ne détiennent pas de droit de vote – c'est-à-dire les nouvelles personnalités qualifiées représentant le tissu économique, tandis que les articles 10 et 11 adaptent les articles R. 752- 15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […] En vertu des articles R. 511-6 et R. 511-8 de ce code, leurs membres sont élus essentiellement par les chefs d'exploitation ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer, les salariés de la production agricole et les groupements professionnels agricoles. […]
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