Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 39
Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
pendant 7 jours
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à l'article 160. […] du présent article. » ; […] 31. Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; 36 32.
Lire la suite…Considérant que le VIII de l'article 71 de la loi déférée modifie l'article 427 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le III de l'article 72 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 486 de la même loi ; […] 31. Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; 32. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, […] Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, Loi relative à la consommation 67. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27.
Lire la suite…[…] L'administration des douanes répond que l'AMR 962/15/268 a été délivré sur le fondement de l'article 345 du code des douanes, exclu expressément du champ d'application de l'article 67 A par l'article 67D e).
[…] La société Stock Man estime que l'avis de mise en recouvrement étant postérieur au 1 er janvier 2010, date d'entrée en vigueur des articles 67 A, 67 B et 67 C du codes des douanes, les dispositions de ces articles devaient être respectées. […] — le rapport de l'OLAF a été communiqué dans son intégralité à la société Stock Man alors qu'aucune disposition du code de douanes n'impose cette communication ; […] — en l'espèce, la mise en place de la procédure du droit d'être entendu est postérieure à l'établissement du procès-verbal de notification de l'infraction et en outre, au regard des exclusions prévues par l'article 67 D E et F du code des douanes, le droit d'être entendu ne s'applique pas en l'espèce.
[…] Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; […] D É C I D E :
Loi n° 20051549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales . 10 Article 37 .......................................................................................................................................... 10 Article 561 du code de procédure pénale [modifié par l'article 37] ................................................ 10 e. […] [aliéna transféré à l'article 563] d. […] Par ailleurs, […] 31. Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; 32.
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