Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Est créé par : LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 3 (V)
Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.