Article 416 bis B du Code des douanes
Article 416 bis AArticle 416 bis
- Code des douanes
- ...
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 3 : Délits douaniers
- C. ― Troisième classe
Article 416 bis B du Code des douanesAbrogé
Version25 octobre 2018
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2026 est l'article : Code des douanes - art. L513-19 (VD)
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Est créé par : LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 3 (V)
Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.
| Est créé par : | LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 3 (V) |
|---|
| Abrogé par : | Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD) |
|---|
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Commentaire • 1
1. Loi relative à la lutte contre la fraude et Code des douanesAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 24 octobre 2018
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Décision • 0
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Documents parlementaires • 22
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Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article 416 bis B Code des douanes
1.1 La dissimulation de mouvements de capitaux ou encore d'entrée et de sortie de marchandises réglementées 4(*) et l'altération de documents soumis au contrôle des administrations sont des fraudes courantes. Cette fraude a été encouragée et facilitée par la commercialisation de logiciels qui comportent des failles de sécurités permettant par exemple d'effacer des recettes préalablement enregistrées sans laisser de trace (logiciel permissif) voire organisent la fraude par des fonctions permettant de rectifier un montant déterminé de recettes à éluder et de reconstituer les recettes … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article 416 bis B Code des douanes
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article 416 bis B Code des douanes
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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