Article 411 bis du Code des douanes
Article 411Article 412
- Code des douanes
- ...
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- B. - Deuxième classe
Article 411 bis du Code des douanesAbrogé
Version1 juillet 2020
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Version1 juillet 2021
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Version21 juillet 2021
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Version1 janvier 2022
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Version1 janvier 2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)
Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit prévu pour le gazole à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant indu.
| Modifié par : | LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V) |
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| Abrogé par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7 |
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Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janver 2023. Se reporter aux conditions d'application mentionnées à l'article 7 précité.
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Documents parlementaires • 494
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Sur l'article 16, renuméroté article 60, crée l'article 411 bis Code des douanes
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 60, crée l'article 411 bis Code des douanes
L'entretien des routes et services publics en zone montagneuse est plus coûteux et complexe qu'ailleurs. C'est pourquoi cet amendement vise à faire bénéficier au gazole non routier utilisé pour le déneigement des routes et damages des pistes un régime fiscal spécial. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de la logique du Gouvernement qui a déjà établi des régimes fiscaux spécifiques pour les secteurs particulièrement touchés par l'accrue de la concurrence internationale. Il s'agit d'en faire de même pour le secteur montagneux. Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 60, modifie l'article 411 bis Code des douanes
Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d'accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Notamment, pour inciter à l'achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement. Cependant, dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif apparaît réservé aux travaux publics contrairement aux engagements pris à plusieurs reprises par le Ministre de l'Economie et des Finances en faveur du BTP en son ensemble. Les entreprises de bâtiment comme celles … Lire la suite…
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