Propriété intellectuelle
Décisions
Aux termes des articles 10 et 13 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, le titulaire du droit de propriété intellectuelle demandeur de la mesure de retenue doit informer le bureau de douane, dans un délai de dix jours, qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément aux dispositions du droit en vigueur dans l'Etat membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent.
Dès lors qu'elle constate que la contrefaçon invoquée porte sur des données intégrées dans des fichiers informatiques, une cour d'appel peut décider que la saisie portant sur de telles données devait être mise en oeuvre selon les modalités prévues par l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle en matière de logiciels.
Les conditions posées par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce que l'urgence peut à elle seule justifier l'absence de contradiction
[…] ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l'enregistrement des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle […] pour ces raisons, bénéficier de la présomption tirée des dispositions de l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle suivant lesquelles : « l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. […]
Aux termes de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation, et il doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
[…] récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit bénéficie de la protection de son interprétation, prévue par les articles L. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à la seule condition que celle-ci présente un caractère personnel […] quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; qu'une création intellectuelle ne peut être protégée au titre des droits d'auteur que si elle est originale et reflète la personnalité de son auteur, ce qu'il appartient aux Juges du fond de caractériser ; que dès lors, […]
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète
Les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, soumise à la prescription de l'article 1304 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, […] les sociétés Bell soutiennent que les experts qui accompagnaient l'huissier instrumentaire, messieurs K… et L…, conseils en propriété industrielle, ont outrepassé leur mission d'assistance et ont participé à la direction des opérations de saisie-contrefaçon en faisant valoir que l'huissier a employé la personne du pluriel « nous » et non la première personne du singulier « je » pour décrire ses opérations ; […]
Constitue un délit instantané, l'omission réitérée de verser à un organisme chargé de sa perception sur présentation de factures périodiques, la rémunération due aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, prévue par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] l'article L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété littéraire et artistique, prévoit : « est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa (1 000 000 francs) le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que la télédiffusion de phonogrammes » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En outre, en application de l'article L.613-11 du code de la propriété intellectuelle, toute personne peut obtenir une licence obligatoire si le titulaire du brevet n'a pas fait de préparatifs effectifs et sérieux en vue d'exploiter l'invention, n'a pas commencé à l'exploiter ou ne l'exploite pas suffisamment. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en application du nouvel article L. 712-4, 3° du code de la propriété intellectuelle, les collectivités territoriales pourront former opposition à la marque avant son enregistrement, soit au titre d'une atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée, […] dans une telle hypothèse, formuler en tant que personnes intéressées des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle avant l'enregistrement de la marque, en application de l'article L. 712-3 du code de la propriété intellectuelle, et, après son enregistrement, […]
Lire la suite…Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réponse donnée par ses services à la question n° 572 qu'il a posée le 2 août 2022 et qui concerne le paiement de droits de propriété intellectuelle pour la seule mise à disposition d'un poste de radio, d'une télévision ou d'un lecteur CD dans une location saisonnière. […] Il est obligé de constater que cette longue réponse ne répond aucunement aux problématiques très précises posées dans sa question, notamment sur la position de la ministre concernant la jurisprudence constante de la CJUE (la plus récente du 2 avril 2020, Affaire C-753/18), […]
Lire la suite…Lors de l'établissement du code de la propriété intellectuelle en 1952, l'invention a été placée dans la partie dite de la propriété industrielle, faisant perdre aux inventeurs indépendants toute possibilité de voir leur invention protégée. […]
Lire la suite…La SACEM, au même titre que toute autre SPRD, est une société civile gérant des intérêts privés, dont le régime dérogatoire aux règles posées par le code civil est inscrit au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. Les SPRD, qui ne poursuivent aucun but lucratif, agissent pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres à qui il revient de veiller à leur bon fonctionnement au moyen des décisions collectives et des pouvoirs de contrôle interne qui leur sont reconnus. […] Les associés des SPRD disposent en effet d'un droit à l'information en application de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 qui a renforcé le contrôle des SPRD.
Lire la suite…Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la nécessité d'une présence de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans l'ensemble des bassins d'emplois. […] en vertu de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. […] L'INPI a également modernisé son site internet pour améliorer l'accès des utilisateurs à toute l'information nécessaire sur la propriété industrielle et les professionnels peuvent obtenir des conseils personnalisés en contactant le service téléphonique d'information payant.
Lire la suite…En France, le droit des inventions des salariés est défini par l'article 611-17 du code de la propriété intellectuelle, qui résulte des lois n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention et n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant cette loi. La loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle a ensuite imposé une rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, selon des modalités définies par les conventions collectives, les accords d'entreprise ou les contrats individuels de travail.
Lire la suite…Modifié par la loi du premier août 2006 dite DADVSI, le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics la qualité d'auteur et la possibilité pour eux de jouir des droits attachés à la création d'une œuvre de l'esprit. […] En application de l'article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, un décret d'application devait préciser les conditions dans lesquelles un agent peut être intéressé aux produits tirés de l'exploitation de l'œuvre dans l'hypothèse où la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale ou commerciale. […] En l'absence de ce décret d'application, […]
Lire la suite…L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et de la Banque de France jouissent, sur les œuvres de l'esprit créées dans l'exercice de leur fonction ou d'après les instructions reçues, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article D521-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
- Section 3 : Dispositions communes
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article D631-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
- Chapitre unique
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.
Article D211-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Article R411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
internationaux et la mise en œuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle , l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété industrielle de l'Union européenne ;
Article R717-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. […]
Article D331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.
Article D311-8 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, […]
Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.
Suggestions
- CARNUS CONSEILS ET EXPERTISE
- Cour d'appel de Paris 21 septembre 2023, n° 21/16576
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 4 avril 2024, n° 2203549
- Redressement judiciaire MORLAIX (29600)
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales
- Article 283 du Code général des impôts
- VOCANSON FILLON INVESTISSEMENT (SAINT-ETIENNE, 503566309)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-19.688, Publié au bulletin
- Article 1792-1 du Code civil
Philippe Latombe rappelle à Mme la ministre de la culture que, selon une jurisprudence constante de la CJUE (la plus récente du 2 avril 2020, Affaire C-753/18) que ni les services du ministère ni la Sacem ne sauraient ignorer, cette société civile n'est pas fondée à réclamer le paiement de droits de propriété intellectuelle pour la seule mise à disposition d'un poste de radio, d'une télévision ou d'un lecteur CD dans une location saisonnière. […] Or la presse s'est récemment fait l'écho de manœuvres et de courriers menaçants de la Sacem à l'encontre des propriétaires concernés pour leur réclamer le paiement de droits de propriété intellectuelle. […]
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