TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 Avril 2024
5ème Chambre
N° PCL : 2024J00499 SASU Les Compagnons de Paris
N° RG : 2024P00529
Juge commissaire : M. X Y Liquidateur : SAS AA prise en la personne de M^e Z AA
DEBITEUR
SASU Les Compagnons de Paris […]
RCS CRETEIL : 908375298 2021 B 9072
Représentant légal : M. AB AC AD AE […]
comparant par M. AF AG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Avril 2024 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. AH AI, M. X Y, juges.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
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Le 9 Avril 2024, la SASU Les Compagnons de Paris a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 908375298 (2021 B 9072). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente de meubles pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis […].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, @ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 24 Avril 2024. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.
A cette chambre du conseil :
- le débiteur s’est fait représenter par M. AF AG, muni d’un pouvoir.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 248.566,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 71256,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis plus de 18 mois, Que l''entreprise indique ne plus avoir d’activité depuis octobre 2023 et sollicite la liquidation, Que la société a été expulsée de son siège, et ne peut faire face à son passif exigible, Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 24 Octobre 2022 date à laquelle :
- le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
- le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il est constaté en chambre du conseil : Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Le débiteur ayant employé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure un salarié unique et son chiffre d’affaires hors taxe étant inférieur ou égal à 300 000€ hors taxe, les conditions pour l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies La clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de 6 mois du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l’état de cessation des paiements.
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Fixe provisoirement au 24 Octobre 2022 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2 à l’égard de la SASU Les Compagnons de Paris et fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Désigne :
M. X Y, juge commissaire,
La SAS AA prise en la personne de M^e Z AA, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SAS AA prise en la personne de M^e Z AA, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président Le greffier
3ème et dernière page
Signé électroniquement par M. Dominique DUBOIS, juge Signé électroniquement par M. Mamadou BALDE, greffier