COUR D’APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/00508 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWEP

Minute n° .

[B] [X] [L]

C/

[5] ([6])

Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES rendu le 11 Mars 2022

N° RG : 20/00152

Copie certifiée conforme

à :

— M. [L]

— M^e Michèle DE KERCKHOVE

— M^e Florian DE MASCUREAU

Copie exécutoire

à :

— CARMF

Notifiée le :

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :

M. [B] [X] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant – non représenté

ayant pour avocat, M^e Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26

ayant pour avocat, M^e Florian DE MASCUREAU de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

APPELANT

à :

[5] ([6])

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante – non représentée

Rep légal : M. [R] [G] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’appel en date du 17 décembre 2024 reçu au greffe le jour même;

Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l’appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière

La greffière La conseillère