Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.
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[…] bien qu'étant un établissement public, est lié par les dispositions de l'article L.141-3 ancien du code du travail qui autorise, au-dessous du seuil maximum de 1 500 € / mois, […] défini par le code du travail, est conforme aux dispositions du code monétaire et financier qui, en sa section IV ' mode de paiement du salaire' prévoit par son article L.112-10 que 'le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L.141-3 du code du travail. Dès lors, c'est à tort que l'appelant fait référence aux dispositions de l'article L.112-6 du code monétaire et financier portant interdiction du paiement en espèces de certaines créances et excluant les établissements publics, en toute hypothèse, […]
[…] bien qu'étant un établissement public, est lié par les dispositions de l'article L.141-3 ancien du code du travail qui autorise, au-dessous du seuil maximum de 1 500 € / mois, […] défini par le code du travail, est conforme aux dispositions du code monétaire et financier qui, en sa section IV ' mode de paiement du salaire' prévoit par son article L.112-10 que 'le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L.141-3 du code du travail. Dès lors, c'est à tort que l'appelant fait référence aux dispositions de l'article L.112-6 du code monétaire et financier portant interdiction du paiement en espèces de certaines créances et excluant les établissements publics, en toute hypothèse, […]
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Plafonds pour le paiement en espèces Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Plafonds pour le paiement en espèces Paiements entre particuliers : aucune limite Le paiement en espèces entre particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels n'est pas limité. […] vous ne commettez aucune infraction. […] à un acteur non-concerné par la lutte contre le blanchiment (10 000 €) Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2, […]
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