Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Les usages français pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies, en monnaie ayant cours en France. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.
Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur stipule une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère.
Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.
[…] s'agissant d'un chèque tiré sur un établissement étranger, les dispositions de l'article L162-1 du code des procédures civiles d'exécution étaient inapplicables car celles de l'article L 131-39 du code monétaire et financier disposent que les fonds ne peuvent être crédités sur le compte qu'après qu'ils aient été matériellement transférés de la banque tirée à la banque présentatrice ; qu'elle est soumise au secret bancaire et ne peut communiquer la copie du chèque aux termes des dispositions des articles L511-33 et L 571-4 du code monétaire et financier ; […] Aux termes de l'article L131-39 du code monétaire et financier, […] Aux termes de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, […]
[…] Monsieur X Y explique que lors d'un vide grenier, le 30 Novembre 2007, il a acheté un meuble d'une valeur de 550 Frs soit 83,85 € et qu'il l' a réglé à l'aide d'un chèque de 550 Frs. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 131-2 du Code Monétaire et Financier que les mentions obligatoires sont les suivantes : […] Il résulte de ces éléments que la Banque devait traiter ce chèque en vertu des dispositions des articles L 131-39 et L 131-70 du Code Monétaire et Financier ; Par contre elle devait le traiter d'après sa valeur en Euro soit 83,85 € et non pour 550 €, en application des dispositions de l'article L 131-39 du Code Monétaire et Financier.
[…] doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l ' article L. 131 – 73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L . 163-6. »' […] vu l'article L131 -59 du code monétaire et financier , […] — 27.000 euros à titre provisionnel par application des articles 1240 et 1241 code de procédure civile et de l'article L.131 -59 du code monétaire et financier […]
Cette pratique « est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euros » (article L131-39 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…