Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds commun de placement dans l'innovation, d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou d'un organisme de placement collectif bénéficiant d'une procédure allégée, ils sont tous soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent ce fonds ou cet organisme.
La commission des opérations de bourse définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque catégorie d'actions ou de parts.
II. - Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 214-11.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-4 un compartiment peut être régi par les dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers prévues à l'article L. 214-34.
IV. - La commission des opérations de bourse agrée, dans des conditions qu'elle définit, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation des compartiments.
pendant 7 jours
en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, Arrêtent : Article 1 L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6. […] Article 2 Au quatrième alinéa de l'article 2, après les mots : « premier décaissement du prêt » sont insérés les mots : «, […] les références à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « b) Les mots : “ par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 du code monétaire et financier ” sont supprimés ; […]
Lire la suite…Des applications pratiques plus larges La justification de l'assimilation d'un OPC étranger à une entité française équivalente présente également un intérêt pour l'application du régime des parts de « carried interest » (article 150-0 A, […] sous réserve de pouvoir justifier qu'ils sont soumis à une réglementation équivalente à celle prévue aux articles L.214-33 et suivants et R.214-81 du Code monétaire et financier (réglementation applicable aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et aux fonds de placement immobilier français). […] Soulignons enfin que l'assimilation des OPC étrangers aux OPC français peut, dans certains cas, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société par actions simplifiée (SAS) CFI NNN France Portfolio, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) régie par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos aux 31 décembre 2017, 2018 et 2019 au terme de laquelle l'administration fiscale, d'une part, […]
[…] L'appelante invoque particulièrement les dispositions relatives au différé d'amortissement d'une durée minimale de 12 mois et au montant des prêts consentis prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, […] et des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, […]
[…] Vu le décret n° 85-295 du 1 er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ; […] ― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; […] ― les décisions favorables concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement collectif immobilier prises en application des articles L. 214-1 (II), L. 214-3, L. 214-17, L. 214-29, L. 214-33, L. 214-91, L. 214-114 et L. 214-146 du code monétaire et financier ;
Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger ; 8. […] Cet abattement s'applique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, […]
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