Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.
Préalablement à la scission, les sociétés civiles de placement immobilier sont, par dérogation à l'article L. 214-114, autorisées, le cas échéant, à faire apport de tout ou partie de leur patrimoine à des sociétés civiles nouvelles, afin que les parts de ces dernières soient transmises dès que possible aux organismes de placement collectif immobilier dans le cadre de la scission.
Ces sociétés sont régies par les articles L 214-86 à L 214-118 et R 214-130 à R 214-160 du Code monétaire et financier et, pour les dispositions comptables, par l'arrêté ECOT9526139A du 26 avril 1995 et par le règlement ANC 2016-03 du 15 avril 2016, […] y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location, qu'il s'agisse d'immeubles à usage d'habitation ou à usage commercial ; l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location. […] Ces sociétés sont régies par les dispositions des articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…En application de l'article 323-5, le dépositaire établit et met en oeuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, […] 5° La justification du contenu des comptes d'attente de l'OPC ; 6° Les éléments spécifiques à certains types d'OPC, notamment l'écart de suivi des OPCVM indiciels ; 7° Dans le cadre du contrôle de l'inventaire relatif aux actifs mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118 du code monétaire et financier, l'existence […] La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'OPC mentionné aux articles L. 214-8, L. 214-48 et L. 214-106 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Attendu que, aux termes de l'article 323-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 214-16, L. 214-26, L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'organisme de placement collectif dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22 ; que ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité ; […] Dit et juge que la société A. P. R. Finance a commis une faute dans la gestion du fonds commun de placement I J 7,60 par inobservation de l'article R. 214-19 du code monétaire et financier ;
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, […] notamment l'écart de suivi des OPCVM indiciels ; / 7° Dans le cadre du contrôle de l'inventaire relatif aux actifs mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118 du code monétaire et financier, l'existence de ces actifs. […] l'Autorité des marchés financiers, qui a eu recours pour ce faire à l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier, […] qu'à la date des faits faisant l'objet du contrôle, la Société Générale exerçait cette activité pour le compte de 2 118 OPC gérés par 124 sociétés de gestion de portefeuille ; que, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9-2, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7, […] Considérant que la version applicable de ces textes est celle issue de l'arrêté du 27 décembre 2007 en vigueur à compter du 1er janvier 2008, les arrêtés du 3 octobre 2011 et du 15 octobre 2012 n'ayant pas modifié leurs dispositions dans un sens plus doux ; que l'article 323-1 du règlement général énonce : « En application des articles L. 214-16, L. 214-26, L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier, le dépositaire conserve les actifs de l'organisme de placement collectif (OPC) et s'assure de la régularité des décisions de l'OPC. […]
Ces sociétés sont régies par les articles L.214-86 à L.214-118 du Code monétaire et financier (CMF). […] En quoi consiste votre investissement ? […] Ces frais seront la contrepartie des missions accomplies par la société de gestion (article L.532-9 du CMF) en charge de la gérance de cette SCPI, à savoir, notamment, sélectionner des biens immobiliers en principe rentables à acquérir, rechercher des locataires et percevoir les loyers, gérer l'entretien desdits immeubles. […]
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