Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
L'apport des titres d'une société opérationnelle à une holding, avant une cession à un tiers, peut permettre de bénéficier du régime de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la plus-value d'apport n'est pas imposée immédiatement, mais placée en report jusqu'à la survenance d'un événement de rupture. […] L'acte doit en reproduire les dispositions essentielles de l'article 150-0 B ter du CGI pour être opposable. […] Lorsque la holding met de la trésorerie à disposition de la filiale ou inversement, cette opération constitue une opération de crédit au sens de l'article L313-1 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…L'apport des titres d'une société opérationnelle à une holding, avant une cession à un tiers, peut permettre de bénéficier du régime de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la plus-value d'apport n'est pas imposée immédiatement, mais placée en report jusqu'à la survenance d'un événement de rupture. […] L'acte doit en reproduire les dispositions essentielles de l'article 150-0 B ter du CGI pour être opposable. […] Lorsque la holding met de la trésorerie à disposition de la filiale ou inversement, cette opération constitue une opération de crédit au sens de l'article L313-1 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] s'appuyant particulièrement sur les dispositions des articles L. 313-1 et L. 312-14-1 du code monétaire et financier, […] précisent les conditions de détermination du taux effectif global (L. 313-1) et imposent que celui-ci soit mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt (L. 313-3). […] Une telle sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313 -1 susvisé. […] la déchéance du droit à intérêt de la banque ne peut être prononcée que lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est superieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 susvisé.
[…] Aux audiences des 27 mai 2014, 14 octobre 2014 et 20 j janvier 2015, dans le dernier état de ses prétentions Madame X Y demande au tnbunal de: In limine litis : – - dire et juger que le contrat en date du 17 juillet 2008 est soumis aux dl$p0$ltlons des . articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, […] JUGEMENT Du MERCREDI 01/04/2015 – 17 EME CHAMBRE SB* – PAGE 5 […] Attendu que, selon l'article L. 313-1 du Code Monétaire et Financier, sont assimilés à des opérations de crédit, le crédit-bail, et de manière genérale toute opération de location assortie d'une option d achat _
[…] DEMANDEUR : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST () 1, place de la Trinité 35000 RENNES […] Vu les articles L.313-1 et suivants du Code monétaire et financier, Il est sollicité de :
La Cour d'appel avait prononcé la nullité du gage, estimant que le cautionnement ne constituait pas une opération de crédit au sens de l'article L.527-1 du Code de commerce, condition nécessaire pour recourir à ce type de sûreté. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L.527-1 du Code de commerce et L.313-1 du Code monétaire et financier. […]
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