Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il a été importé en France dans les années 1960 et se voit règlementé par la loi du 2 Juillet 1966, plusieurs fois modifié et aujourd'hui codifié aux articles L313-7 à L313-11, ainsi qu'aux articles L515-2 à L515-3 et L571-13 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…A un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, le crédit-preneur peut décider de devenir propriétaire du ou des biens ou des droits qui ont été l'objet du contrat. […] une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais. […] de paiement non régularisés de la société débitrice principale et dans le mois de la résiliation, ni l'information annuelle de l'article L. 341-6 du code de la consommation, […] alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l'article L. 641-11-1, II, et III, […] L. 515-2 et s., L. 571-13, R. 313-3 et s., R. 351-5. […]
Lire la suite…[…] Précisément, par acte notarié, elle a conclu avec la société à responsabilité limitée Arc investissement un contrat expressément qualifié de « crédit bail immobilier », l'intention des parties étant ainsi énoncée : « le preneur désirant disposer de l'immeuble sans en assumer dans l'immédiat la propriété a sollicité le concours du bailleur pour le financement de cette opération dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, conformément aux dispositions des articles L.313 à L.313-11, L.515-2 et L.515-3, L.571-13 du code monétaire et financier et celles de la loi n°95-115 du 4 février 1995 sur le régime des opérations de crédit-bail immobilier ». […]
[…] Le présent contrat est soumis eux dispositions des articles L313-7 et suivants ; L.515-2; L515-3 et L.571- 13 du Code Monétaire et Financier et des textes subsäquents régissant tes opérations de crédi-bail, ainsi qu'aux Conditions Générales et Particullères qui constituent la réelle expression de la volonté des parties at leur intention à l'exclusion de tout sutre di nt ou etcord . Le présent contrel ne sera valable et ne produira ses effets qu'aprés sa signature par le Bailleur, […] Art, 13 – DEPOT DE GARANTIE.
[…] Par jugement du 13 septembre 2015, le tribunal a': […] * Par conclusions notifiées le 1 er mars 2017, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la société Sagemcom Lease demande à la cour, au visa des articles 1134, 1347 et 1152 du code civil, L 313-7 et suivants, L 515-2, L 515-3 et L 571-13 du code monétaire et financier, de :
Définition du crédit-bail Encadré par la loi du 2 juillet 1966, le contrat de crédit-bail est codifié aux articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2 à L. 515-3 et L. 571-13 du Code monétaire et financier. […] Pour cela, elle fait appel à une société de financement, appelée crédit-bailleur. […] Contrat de crédit-bail caduc Dans un arrêt en date du 13 avril 2018, la Cour de cassation semble toutefois opérer un revirement de jurisprudence. […]
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