Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de trente jours prévu à l'article L. 131-73, le banquier tiré délivre d'office le certificat de non-paiement au porteur du chèque, le cas échéant par l'intermédiaire du banquier de celui-ci. Cette délivrance se fera sans frais pour le porteur.
Et c'est précisément pour éviter que cette simplicité apparente ne soit mise à mal en transformant une créance difficile à recouvrer par les voies ordinaires que le législateur a alors institué le certificat de non-paiement dans le Code monétaire et financier en son L131-73. […] sans nécessiter de procédure judiciaire préalable. […] Celui-ci n'est établi par la banque tirée qu'après le délai de trente jours prévu par l'article L131-73 du Code monétaire et financier, […] du Code monétaire et financier. […] L'attestation de rejet devant contenir différents renseignements disposés aux articles R131-12 et R131-46 du Code monétaire et financier. […] Le certificat de non-paiement, […] il doit être remis d'office et sans frais pour le porteur comme l'en dispose l'article R131-48 dudit Code. […]
Lire la suite…Et c'est précisément pour éviter que cette simplicité apparente ne soit mise à mal en transformant une créance difficile à recouvrer par les voies ordinaires que le législateur a alors institué le certificat de non-paiement dans le Code monétaire et financier en son L131-73. […] sans nécessiter de procédure judiciaire préalable. […] Celui-ci n'est établi par la banque tirée qu'après le délai de trente jours prévu par l'article L131-73 du Code monétaire et financier, […] du Code monétaire et financier. […] L'attestation de rejet devant contenir différents renseignements disposés aux articles R131-12 et R131-46 du Code monétaire et financier. […] Le certificat de non-paiement, […] il doit être remis d'office et sans frais pour le porteur comme l'en dispose l'article R131-48 dudit Code. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, la société Maltret a versé aux débats le certificat de non-paiement établi le 05 Novembre 2009 par le Crédit Agricole du Finistère, qui est conforme aux dispositions de l'article R131-48 du code monétaire et financier.
[…] est tenu de délivrer, sur sa demande, au bénéficiaire du chèque le certificat de non-paiement que prévoit l'article L. 131-73, alinéa 3, du code monétaire et financier ; que M. Y… faisait valoir, dans sa signification du 30 juillet 2010, que, […] quand cette banque reconnaissait elle-même, dans les avis de rejet qu'elle a adressés à M. Y…, que le chèque dont il était bénéficiaire était sans provision ou pourvu d'une provision insuffisante, la cour d'appel a violé les articles L. 131-73 et R. 131-48 du code monétaire et financier ; […] peu important que, conformément aux exigences de l'article R. 131-47 du même code, l'avis de rejet mentionne en outre l'absence ou l'insuffisance de la provision ; […]
[…] Or, l'article R131-48 du code monétaire et financier dispose que « Le certificat de non-paiement prévu par l'article L.131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ». L'arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier comporte un article 4 renvoyant à une annexe, selon laquelle le certificat de non-paiement doit comporter la signature du représentant de la banque qui le délivre. […] CONDAMNE Monsieur [L] [S] à payer à la SAS LA DOUANE la somme de 1500 € au titre de l‘article 700 du code de procédure civile ;
Et c'est précisément pour éviter que cette simplicité apparente ne soit mise à mal en transformant une créance difficile à recouvrer par les voies ordinaires que le législateur a alors institué le certificat de non-paiement dans le Code monétaire et financier en son L131-73. […] sans nécessiter de procédure judiciaire préalable. […] Celui-ci n'est établi par la banque tirée qu'après le délai de trente jours prévu par l'article L131-73 du Code monétaire et financier, […] du Code monétaire et financier. […] L'attestation de rejet devant contenir différents renseignements disposés aux articles R131-12 et R131-46 du Code monétaire et financier. […] Le certificat de non-paiement, […] il doit être remis d'office et sans frais pour le porteur comme l'en dispose l'article R131-48 dudit Code. […]
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