Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2019

(n° /2019)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/15778 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B55QT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2018 -Juge de l’exécution de PARIS – RG n° 17/83342

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Sophie GRALL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

Monsieur A B

[…]

Kowloon

HONG-KONG – CHINE

Monsieur Y C

House 4-8

[…]

HONG-KONG – CHINE

Monsieur X D

[…]

SINGAPOUR

Monsieur V-J K

[…]

[…]

[…]

Représentés par la SCP AFG, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : L0044

Assistés de M^e Christophe BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : T06

DEMANDEURS

à

Monsieur Z E

[…]

[…]

Représenté par M^e Victor LEFEBVRE substituant M^e Victor CHAMPEY de l’ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

DÉFENDEUR

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 16 Janvier 2019 :

M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K exposent que M.

Z E leur a proposé, courant 2006, de participer à un projet de construction de villas

résidentielles sur des terrains situés en Indonésie par le biais de la société Absolutelybali dont il avait

la propriété et le contrôle.

Soutenant que M. Z E s’était rendu coupable à leur égard d’une fraude lui ayant permis

d’encaisser des sommes très supérieures au coût de l’opération et des honoraires convenus, M.

A B, M. Y C, M. X D et M V-J K ont déposé plainte en avril

2012 auprès de la police de Hong Kong et ont fait assigner M. Z E ainsi que la société

Absolutelybali, le 20 juillet 2012, devant les juridictions civiles de Hong Kong aux fins d’obtenir le

remboursement des sommes qu’ils estiment avoir été indûment versées.

Le tribunal de première instance de Hong Kong a fait droit aux demandes de M. A B,

M. Y C, M. X D et M V-J K aux termes de deux jugements rendus le

19 mars 2015.

Par quatre ordonnances rendues sur requête le 13 mai 2015, le juge de l’exécution du tribunal de

grande instance de Paris a autorisé M. A B, M. Y C, M. X D et

M. V-J K à inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens immobiliers

appartenant à M. Z E pour garantir le paiement des sommes dues en vertu de ces

décisions étrangères s’élevant à :

' aux termes du jugement rendu dans l’affaire « Pantai Lima »,

— à M. A B : la somme totale en principal et intérêts de 946 316,10 euros.

— à M. Y C : la somme totale en principal et intérêts de 532 436 euros.

— à M. X D : la somme totale en principal et intérêts de 627 438,45 euros.

' aux termes du jugement rendu dans l’affaire « Soka »,

— à M. A B et M. V-J K, chacun, la somme totale en principal et intérêts de

316 673,61 euros.

Par jugement rendu le 24 février 2016, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris,

saisi par M. Z E d’une demande de main levée de ces hypothèques judiciaires

provisoires, a rejeté l’ensemble de ses demandes.

Suivant déclaration d’appel en date du 17 mars 2016, M. Z E a interjeté appel de cette

décision.

Suivant ordonnance en date du 21 septembre 2016, la radiation de l’appel a été ordonnée.

Par deux jugements rendus le 12 juin 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M.

A B, M. Y C, M. X D et M V-J K de leurs demandes

d’exequatur des jugements rendus le 19 mars 2015 par la Haute Cour de Hong Kong.

M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K ont interjeté appel de

ces deux jugements le 24 août 2017.

Suivant acte d’huissier en date du 10 octobre 2017, M. Z E a, à nouveau, fait assigner

M. A B, M. Y C, M. X D et M. V-J K devant le juge de

l’exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de voir ordonner la main levée des

hypothèques judiciaires autorisées le 13 mai 2015.

Suivant conclusions déposées le 26 janvier 2018, M. Z E s’est désisté de l’appel interjeté

du jugement rendu le 24 février 2016 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de

Paris.

Par ordonnance en date du 22 février 2018, le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de

l’instance et le dessaisissement de la cour.

Par jugement en date du 27 juin 2018, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris

a :

— rétracté les ordonnances du 13 mai 2015,

— donné, en conséquence, main levée des inscriptions d’hypothèque prises en vertu de ces

ordonnances sur l’immeuble sis […]

par M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K sous les volumes

2015 V n° 798, 799, 800, 801 et 802,

— ordonné la radiation de ces inscriptions par le service de la publicité foncière compétent,

— dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K aux

dépens,

— rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficiaient de l’exécution provisoire de droit.

M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K ont interjeté appel de

cette décision le 28 juin 2018.

Suivant acte d’huissier en date du 29 juin 2018, M. A B, M. Y C, M. X

D et M V-J K ont fait assigner M. Z E en référé devant le premier

président de la cour d’appel de Paris, aux fins de voir :

Vu l’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles L 511-1 et suivants du même code,

— constater qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement rendu le 27 juin 2018 par le

juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris déféré à la cour d’appel de Paris par

déclaration d’appel du 28 juin 2018.

En conséquence,

— ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné.

— condamner M. Z E à leur verser une somme de 10 000 euros en application de l’article

700 du code de procédure civile.

— condamner M. Z E aux dépens.

A l’audience du 12 décembre 2018, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le

point de savoir s’il entre dans les pouvoirs de la juridiction du premier président de suspendre

l’exécution des mesures judiciaires de sûreté ou les mesures conservatoires autorisées sur requête et

rétractées par décision du juge de l’exécution.

A l’audience du 16 janvier 2019, à laquelle l’affaire a été renvoyée, M. A B, M. Y

C, M. X D et M V-J K ont soutenu oralement les termes de leur assignation

et de leurs conclusions déposées le même jour tendant à voir :

Vu l’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles L 511-1 et suivants du même code,

— déclarer recevable leur demande de sursis à exécution du jugement rendu le 27 juin 2018 par le

juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris, déféré à la cour d’appel de Paris par

déclaration d’appel du 28 juin 2018.

— constater qu’il existe des moyens sérieux de réformation de ce jugement.

En conséquence,

— ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné.

Subsidiairement,

Vu l’article 524 alinéa 4 du code de procédure civile,

— les déclarer recevables à solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire de droit dont bénéficie le

jugement rendu le 27 juin 2018 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris

déféré à la cour d’appel de Paris par déclaration d’appel du 28 juin 2018;

— constater que ce jugement a été rendu en violation manifeste de l’article 12 du code de procédure

civile et que son exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En conséquence,

— ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement susmentionné.

En tout état de cause,

— débouter M. Z E de l’ensemble de ses demandes.

— condamner M. Z E à leur verser une somme de 10 000 euros en application de l’article

700 du code de procédure civile.

— condamner M. Z E aux dépens.

M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K soutiennent que la

demande de sursis à exécution fondée sur l’article R 121-22 du code des procédures civiles

d’exécution ne peut qu’être déclarée recevable dès lors que :

— La jurisprudence de la cour de cassation sur laquelle se fonde M. Z E, qui fait l’objet de

vives critiques de la doctrine, est contra legem en ce qu’elle contredit les termes explicites de l’article

R 121-22 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit expressément que "la

demande de sursis à exécution (…) proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures

conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main levée de la mesure" et ce, sans distinguer si

ladite décision a ou non rétracté une ordonnance sur requête.

— Conformément au principe selon lequel il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il

ne saurait être jugé qu’une décision de mainlevée d’une mesure conservatoire préalablement autorisée

sur requête serait insusceptible de sursis à exécution, alors que le texte prévoit expressément que

toutes les décisions du juge de l’exécution ayant donné mainlevée d’une mesure conservatoire (ou

d’une mesure d’exécution) sont susceptibles de sursis à exécution.

— En juger autrement reviendrait à accorder plus de poids à une décision de main levée d’une mesure

conservatoire pratiquée sans autorisation préalable d’un juge de l’exécution qu’à une décision de

mainlevée d’une mesure conservatoire ayant bénéficié d’une telle autorisation préalable, l’argument

tiré du principe du contradictoire étant inopérant puisque dans les deux cas la mainlevée aura fait

l’objet d’un débat contradictoire.

— Une telle solution constituerait donc un renversement du principe en la matière en ce qu’elle

aboutirait à exclure le sursis à exécution de la quasi intégralité des mesures conservatoires et aurait

pour conséquence de priver le créancier de tout recours effectif contre la décision de main levée car,

même s’il justifie de moyens de sérieux d’annulation ou de réformation de la décision de main levée,

lui interdire par principe de former une demande de sursis à exécution revient, non seulement à le

dissuader d’en interjeter appel puisqu’il est certain que le temps que son appel soit instruit et jugé, la

mesure de mainlevée aura été mise à exécution, mais même à rendre cet appel irrecevable faute

d’objet et pour défaut d’intérêt à agir.

— Une telle interprétation des dispositions de l’article R 121-22 du code des procédures civiles

d’exécution, outre qu’elle contreviendrait à la lettre même de ce texte constituerait une violation du

droit à un recours effectif garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

droits de l’Homme, d’autant plus grave que la décision du premier président statuant sur la demande

de sursis à exécution est elle même insusceptible de pourvoi en cassation.

Sur le bien-fondé de la demande de sursis à exécution, M. A B, M. Y C, M.

X D et M V-J K soutiennent qu’ils justifient de moyens sérieux de réformation de

la décision rendue par le juge de l’exécution le 27 juin 2018.

Ils font valoir, en ce sens, que :

— Le juge de l’exécution n’a pas tiré les justes conséquences de ses propres constatations, puisque

après avoir rappelé qu’un jugement de condamnation étranger, même non encore revêtu de

l’exequatur suffit à justifier d’une créance paraissant fondée en son principe et donc à permettre une

mesure conservatoire en France, il a considéré que le fait que l’exequatur avait été refusé en première

instance interdisait de fonder une mesure conservatoire et ce alors même que le refus d’exequatur

faisait l’objet d’un appel.

— Dès lors qu’ils justifient de l’existence de décisions de condamnations étrangères, a fortiori

définitives, qui consacrent des créances certaines, liquides et exigibles à l’encontre de M. Z

E, le juge de l’exécution ne pouvait qu’en tirer la conséquence qu’était rapportée la preuve de

créances paraissant, à tout le moins fondées en leur principe, la circonstance que lesdites décisions ne

bénéficient pas encore de l’exequatur étant à cet égard strictement indifférente.

— En raison de l’effet suspensif des appels interjetés contre les jugements rendus le 12 juin 2017,

ayant refusé d’accorder l’exequatur, qui ne sont pas assortis de l’exécution provisoire, la situation est,

en droit, strictement la même que celle qui prévalait lors de l’examen de la première demande de

mainlevée qui a été rejetée.

— Le juge de l’exécution ne pouvait présumer de la décision à intervenir de la cour d’appel de Paris

saisie de la demande d’exequatur et n’était pas fondé à tirer quelque conséquence que ce soit d’un

éventuel refus de titre exécutoire, lorsque ce refus n’est pas définitif, sauf à violer les dispositions de

l’article L 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui imposent seulement au créancier

d’introduire dans le délai d’un mois prévu par l’article R 511-8 une procédure permettant l’obtention

d’un titre exécutoire et non d’obtenir ce titre exécutoire.

— Les moyens soulevés par M. Z E à l’appui de sa demande de mainlevée tenant à la

prétendue violation de l’ordre public procédural international et au fait que les jugements de la cour

de Hong Kong ne pourraient, selon lui, être déclarés exécutoires en France, sont les mêmes que ceux

présentés au juge de l’exequatur.

— Les autres moyens invoqués par M. Z E ne sont pas de nature à entraîner la

confirmation du jugement entrepris dès lors d’une part, qu’ils justifient de circonstances susceptibles

de menacer le recouvrement de leur créance dans la mesure où M. Z E a entrepris de

liquider son patrimoine à partir de 2013 en vendant ses actifs immobiliers, où il ne justifie

aucunement de la solide assise financière qu’il allègue, où il fait preuve d’une attitude dilatoire et

mensongère, et où il avait le projet de vendre les biens immobiliers sur lesquels les inscriptions

d’hypothèques judiciaires ont été prises, et que d’autre part, les mesures conservatoires autorisées ne

portent pas atteinte au principe de proportionnalité.

M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K sollicitent, à titre

subsidiaire, l’arrêt de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure

civile en se prévalant de la violation manifeste de l’article L 511-4 du code des procédures civiles

d’exécution, et partant de l’article 12 du code de procédure civile.

Ils reprochent, à cet égard, au juge de l’exécution de ne pas avoir tranché le litige conformément aux

règles de droit qui lui sont applicables, et en particulier, d’avoir implicitement mais nécessairement

ajouté à la loi en donnant main levée des hypothèques judiciaires au motif que le tribunal de grande

instance de Paris les avait débouté de leur demande d’exequatur des jugements étrangers dont ils se

prévalent pour justifier d’une créance paraissant fondée en son principe alors que les dispositions de

l’article L 511-4 du code des procédures civiles d’exécution imposent seulement au créancier

d’introduire dans le délai d’un mois prévu par l’article R 511-8 une procédure permettant l’obtention

d’un titre exécutoire.

Ils ajoutent que l’exécution de la décision de main levée risquerait, à l’évidence, d’entraîner des

conséquences manifestement excessives et irréversibles.

M. Z E a déposé et soutenu oralement à l’audience des conclusions tendant à voir :

Vu l’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles L 111-3, L 511-1 et suivants, L 512-1 et R 512-1 du code des procédures civiles

d’exécution,

Vu les articles 480 et 515 du code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du code civil,

— déclarer irrecevable la demande de sursis à exécution du jugement rendu le 27 juin 2018 par le juge

de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris sollicitée par M. A B, M. Y

C, M. X D et M V-J K.

En tout état de cause,

— dire que M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K ne justifient

d’aucun motif sérieux de réformation du jugement rendu le 27 juin 2018 par le juge de l’exécution du

tribunal de grande instance de Paris déféré à la cour d’appel de Paris par déclaration d’appel du 28

juin 2018.

En conséquence,

— débouter M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K de leur

demande de sursis à exécution du jugement susmentionné.

A titre reconventionnel,

— dire que M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K ont introduit

une action en référé manifestement abusive au sens de l’alinéa 4 de l’article R 121-2 du code des

procédures civiles d’exécution.

— condamner solidairement M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J

K à une amende civile d’un montant de 10 000 euros.

— condamner solidairement M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J

K à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus dans le droit d’agir

en justice.

En tout état de cause,

— condamner solidairement M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J

K à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

qu’aux entiers dépens.

M. Z E soutient que la demande de sursis à exécution doit être rejetée comme étant

irrecevable dans la mesure où les dispositions de l’article R 121-22 du code des procédures civiles

d’exécution ne sont pas applicables aux décisions frappées d’appel qui ordonnent la mainlevée d’une

mesure conservatoire autorisée sur requête.

Il fait valoir, en tout état de cause, que M. A B, M. Y C, M. X D

et M V-J K échouent à justifier de moyens sérieux de réformation, seule condition pour que

leur soit accordé le bénéfice d’un sursis à exécution dès lors que,

— Le juge de l’exécution a fait une juste application de la loi en ordonnant la mainlevée des mesures

conservatoires pratiquées puisque,

' un jugement étranger non exécutoire en France ne dispense pas le créancier de démontrer les

conditions légales justifiant le maintien d’une mesure conservatoire.

' l’autorité de la chose jugée dont sont revêtus les jugements du 12 juin 2017 ayant refusé d’accorder

l’exequatur justifie la mainlevée accordée le 27 juin 2018.

' la circonstance que les jugements du 12 juin 2017 ayant refusé l’exequatur soient frappés d’appel ne

les prive pas de l’autorité de la chose jugée dont ils sont assortis depuis leur prononcé.

' la circonstance que les jugements du 12 juin 2017 ne soient pas assortis de l’exécution provisoire est

sans incidence sur la mainlevée ordonnée le 27 juin 2018.

— Les développements relatifs aux prétendues circonstances menaçant le recouvrement des créances

alléguées ne sauraient constituer la preuve de moyens sérieux de réformation du jugement du 27 juin

2018.

— Il n’existe aucune circonstance menaçant le recouvrement des créances alléguées puisque sa

situation financière suffit à le garantir et que son attitude n’est nullement de nature à justifier les

mesures conservatoires pratiquées.

— Les mesures pratiquées sont contraires au principe de proportionnalité.

Il ajoute que la demande de sursis à exécution présentée est abusive ce qui justifie, à titre

reconventionnel, la condamnation de M. A B, M. Y C, M. X D et

M V-J K au paiement de dommages-intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas d’appel, un sursis à

l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de

la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et

dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution

suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation; elle proroge

les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la

mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation

de la décision déférée à la cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le

premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros sans préjudice des

dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

La décision du premier président n’est pas susceptible de pourvoi.

Toutefois, il n’entre pas dans les pouvoir du premier président de suspendre l’exécution des mesures

judiciaires de sûretés ou les mesures conservatoires autorisées sur requête et rétractées par décision

du juge de l’exécution, que cette décision soit une ordonnance ou un jugement.

Il ne saurait être dérogé à cette interprétation car ordonner le sursis à exécution d’une telle décision

reviendrait à faire produire effet à une décision rendue non contradictoirement et pourtant rétractée

après débat contradictoire.

Or le principe de la contradiction doit prévaloir et le recours en rétractation permet à celui à

l’encontre de qui la mesure a été prise de façon non contradictoire de discuter les prétentions, moyens

et éléments de preuve fournis par le requérant.

Il serait critiquable de pérenniser les effets d’une autorisation qui n’aurait pas été accordée si le juge

avait disposé des éléments dont il a été informé à l’occasion du débat contradictoire.

M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K ne peuvent

valablement tirer argument de la violation qu’ils allèguent du droit à un recours effectif garanti par

l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme dès lors qu’ils ont interjeté appel le 28

juin 2018 de la décision rendue par le juge de l’exécution le 27 juin 2018 et qu’il résulte de l’article R

121-20 du code des procédures civiles d’exécution que la cour d’appel statue à bref délai.

Il s’ensuit que les moyens invoqués par M. A B, M. Y C, M. X D

et M V-J K au soutien de la recevabilité de leur demande de sursis à exécution fondée sur

l’article R 121-22 sont inopérants.

En l’espèce, les inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires sur les immeubles appartenant à

M. Z E ont été autorisées sur requête le 13 mai 2015 puis expressément rétractées par

décision du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 juin 2018 qui en

a ordonné la main levée.

Il apparaît, dès lors, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’ordonner, en

application de l’article R 121-22, le sursis à exécution du jugement rendu le 27 juin 2018.

Les dispositions de droit commun de l’article 524 du code de procédure civile ne sauraient, par

ailleurs, recevoir application à titre subsidiaire, s’agissant d’une décision rendue par le juge de

l’exécution, étant observé, au surplus, à toutes fins, que la violation manifeste de l’article 12 du code

de procédure civile dont se prévalent M. A B, M. Y C, M. X D et

M V-J K n’est pas établie, dès lors qu’il appartient au juge de l’exécution d’apprécier

souverainement si la créance paraît fondée en son principe, de sorte que l’une des conditions

cumulatives de l’article 524 fait, en tout état de cause, défaut.

Il convient, par conséquent, au vu de l’ensemble de ces éléments, de rejeter la demande de sursis à

exécution présentée par M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J

K.

Les éléments de la cause ne permettant pas de caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le

droit d’agir en justice, il n’y a pas lieu à condamnation des demandeurs au sursis à exécution au

paiement de dommages-intérêts au profit de M. Z E, ni au prononcé d’une amende civile

qui ne peut être mise en oeuvre qu’à la seule initiative de la juridiction saisie.

M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K succombant en leurs

prétentions, il convient de les condamner aux dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application dans le cadre de la présente instance des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Rejetons la demande de sursis à exécution présentée par M. A B, M. Y C,

M. X D et M V-J K ;

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une amende civile ;

Déboutons M. Z E de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

Déboutons les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons M. A B, M. Y C, M. X D et M V-J K aux

dépens.

ORDONNANCE rendue par M^me Sophie GRALL, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL,

greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère