Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
[…] 78. Cette recommandation portait sur l'acquisition d'actions du Fonds qui correspondait à une société de placement à capital fixe à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, titres qui étaient assimilables à des instruments financiers en application des articles L. 211-1 et L. 211-41 du code monétaire et financier. […] susceptibles d'être exercées par un CIF en application du I ou du II de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier. […] 175. Il ressort des états financiers produits par lui, au titre de l'exercice 2017, que son résultat net s'élevait à 41 005 euros.
[…] CGFI animait, en sa qualité de « General Partner », CF3, Partnership de droit anglais dont les participations ne peuvent être assimilées à des instruments financiers au sens des articles L. 211-1 et L. 211-41 du code monétaire et financier. […] Ainsi, la méconnaissance du 4° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier est caractérisée. […] 41. […]
[…] Dans leurs dernières conclusions n°4 déposées le 12 mai 2023 sur le fondement des articles 1147 du code civil (ancienne version), L.211-1, L.211-41, L.411-1 et L.541-8-1 du code monétaire et financier, 212-1 et suivants (ancienne version) et 212-38-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (RGAMF), les MMA demandent à la cour de':
[…] que si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ; […] Cette catégorie de biens doit donc faire l'objet d'une renonciation expresse et spéciale propre et autonome par l'Etat concerné. […] Cas particulier des créances détenues par certains fonds spéculatifs La Loi Sapin 2 a également introduit des nouvelles dispositions liées à l'exécution forcée de créance à l'encontre d'un Etat étranger à l'initiative du détenteur d'un titre de créance mentionné à l'article L . 213-1 A du code monétaire et financier ou de tout instrument ou droit mentionné à l'article L. 211-41 […]
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