Il soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, qui écarte le droit des procédures collectives en matière d'obligations financières, au principe d'égalité entre les créanciers garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 322 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF 26 . S'agissant des contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », […] rapporteur pour le Sénat, avait fait adopter un amendement proposant d'introduire au sein du code monétaire et financier un article L. 211-40-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent des I à III de l'article L. 211-1 du présent code, se prévaloir de l'article 1195 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. »
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier dispose que l'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
[…] Page 1- […] à laquelle AD a répondu le 24 juin 2022, question portant sur la conformité au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi de l'article L 211-40-1 du CMF qui exclut l'application de l'article 1195 du code civil, relatif à l'imprévisibilité, […] Par décision n° 2023-1049 du 26 mai 2023 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision] le Conseil constitutionnel décide que l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […]
L'article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. L'article 1171 sanctionne, quant à lui, […] B/ Les exclusions légales et les régimes spéciaux L'article 1195 n'est pas un texte isolé. L'article 1105 du code civil rappelle que les règles générales s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats. […] L'exclusion la plus nette concerne les titres et contrats financiers L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier dispose que l'article 1195 n'est pas applicable aux obligations résultant d'opérations sur les titres et contrats financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du même code. […] du 14/01/2026, […]
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