Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF 26 . S'agissant des contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », […] rapporteur pour le Sénat, avait fait adopter un amendement proposant d'introduire au sein du code monétaire et financier un article L. 211-40-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent des I à III de l'article L. 211-1 du présent code, se prévaloir de l'article 1195 du code civil, […]
Lire la suite…[…] la partie qui devait se porter acquéreur a invoqué l'article 1195 du Code civil, ce à quoi le vendeur a répondu en se prévalant de l'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier susvisé. […] L'acquéreur a alors demandé au Tribunal de commerce de Paris de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « l'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier est-il conforme au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 1er de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». […] L'inégalité serait caractérisée à un double titre : d'une part, l'inapplicabilité de l'article 1195 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. »
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier dispose que l'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
[…] Page 1- […] à laquelle AD a répondu le 24 juin 2022, question portant sur la conformité au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi de l'article L 211-40-1 du CMF qui exclut l'application de l'article 1195 du code civil, relatif à l'imprévisibilité, […] Par décision n° 2023-1049 du 26 mai 2023 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision] le Conseil constitutionnel décide que l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […]
Il soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, qui écarte le droit des procédures collectives en matière d'obligations financières, au principe d'égalité entre les créanciers garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 322 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
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