[…] ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 […] « En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] L'article L. 211-15 du code monétaire et financier, dans sa version de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 expose que :

[…] L'article L. 236-3 I du code de commerce dispose par ailleurs que : « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. […] Il est en tout état de cause constant que les transferts de propriété de titre s'opèrent dans les conditions prévues par le code monétaire et financier (art. L211-15 et suivants), par virement de compte à compte ou par inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnés à l'article L211-3 et il n'est pas démontré que la défenderesse, […]