Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet g, 10 septembre 2024, n° 22/06048

TJ Créteil 10 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
La cour a rejeté cette demande, considérant que la jouissance du domicile conjugal ne pouvait pas être attribuée à Madame [Z] [L].
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité sur le fondement de l'article 700.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a condamné Madame [Z] [L] au paiement des dépens, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. g, 10 sept. 2024, n° 22/06048
Numéro(s) :	22/06048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aref JAHJAH OUEISXavier MARTINEZ

Texte intégral

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 10 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/06048 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TV7Q / 8ème Chambre Cabinet G

AFFAIRE : [Z] / [S]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame TOUZEAU

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [Z]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Aref JAHJAH OUEIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0350

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [S]

né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 9] (CAMBODGE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

sous curatelle de Monsieur [C] [S], [Adresse 4] (jugement en curatelle simple du 10 juin 2021)

représenté par M^e Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 216

1 G + 1 EX M^e Aref JAHJAH OUEIS

1 G + 1 EX M^e Xavier MARTINEZ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Laurence TOUZEAU, juge aux affaires familiales, assistée deValérie MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires,

DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [K] [Z] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (VIETNAM)

Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 9] (CAMBODGE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 18 avril 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

REJETTE la demande de Madame [K] [Z] d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [D] [S],

REJETTE la demande de Monsieur [D] [S] de se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal,

REJETTE la demande de prestation compensatoire faite par Madame [K] [Z],

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE la demande de Madame [K] [Z] de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [K] [Z] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte d’huissier de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET G, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2024 la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES