Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 77
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, et L. 4614-3 du code du travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.
Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée.
[…] ARTICLE 26 : HORAIRE TARDIF 16 ARTICLE 27 : PRIME DE MONTEE AU TERRAIN 16 ARTICLE 28 : CHEF DE CABINE 16 ARTICLE 29 : INDEMNITES DIVERSES 16 ARTICLE 30 : GRATIFICATION ANNUELLE 17 ARTICLE 31 : PRIME DE TRANSPORT 17 ARTICLE 32 : UNIFORMES 17 CONDITIONS DE TRAVAIL 18 ARTICLE 33 : CONDITIONS D'EMPLOI 18 ARTICLE 34 : CONTACT 19 ARTICLE 35 : HÉBERGEMENT 20 ARTICLE 36 : IRREGULARITE D'EXPLOITATION 20 ARTICLE […]
Lire la suite…-Le 1° de l'article L. 6123-1 du même code est complété par un e ainsi rédigé : « e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l'article L. 6112-4 ; ». Article 6 Après l'article L. 2141-5 du même code, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 12 Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6524-6 ainsi rédigé : « Art. L. 6524-6. - Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, […]
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[…] 15 ARTICLE 16 : DEPART EN RETRAITE 15 16.01 Indemnités de départ en retraite ARTICLE 17 : FACILITES DE TRANSPORT 16 ARTICLE 18 : LICENCIEMENT 16 18.01 Préavis 18.02 Indemnité compensatrice de préavis 18.03 Indemnité de licenciement ARTICLE 19 : LICENCIEMENT ECONOMIQUE 16 19.01 Priorité de Réembauchage TITRE V REMUNERATION ARTICLE 20 : MODALITES DE PAIEMENT 17 ARTICLE 21 : DECOMPTE DE L'ACTIVITE POUR […] ARTICLE 33 : HORAIRES DECALES Par dérogation à l'article L6525-1 du code des transports […]
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