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*«1DE/05/57/33/43*

LRAR,

— BANQUE ROTHSCHILD MARTIN

MAUREL XP ous REPUBLIQUE FRANCAISE ODIES

ent. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Judicisires en la personne de Mo TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Brigule Penel-Wertter

— Parquet

— M^e X E =

— M^e Aude Bardet avocate Jugement prononcé le 13/06/2018 -M^e Stéphane Foucault avocat

— M^e Serge Cohen-Safmon, avocat

{C1870}

R.G. : J2018000310 qu

11 ème chambre par sa mise à disposition au greffe

P.C. : P201801395

RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION et SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN

R.G. : 2017006690 09/02/2017

Partie demanderesse : la BANQUE MARTIN MAUREL devenue la BANQUE ROTHSCHILD MARTIN MAUREL, (RCS Paris 308 365 576), société anonyme, dont le siège social est […], es qualité de créancier de la SARL CFPG, comparant par M^e Aude Bardet, 6 avenue d’Alsace-Lorraine 92500 Rueil-Malmaison, avocate au barreau de Nanterre (PN 561),

Parties défenderesses : 1°) la SARL unipersonnelle COMPAGNIE FINANCIERE X Y – sigle : CFGP, (RCS Paris 444 570 733), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siége social est […]

— M. X Y, […], gérant et tenu d’exécuter le plan de redressement par voie de continuation de la SARL unipersonnelle COMPAGNIE FINANCIERE X Y – sigle: CFGP, présent.

représentées par M^e Serge Cohen-Salmon Avocat (C1870).

2°) M^e X X E, […], és-qualités de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la COMPAGNIE FINANCIERE X Y – Sigle : CFGP arrêté par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 06 mai 2008,

présent .

— SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne de M^e Brigitte Penet-Weiller, […], mandataire judiciaire, mandataire judiciaire, présente.

— […] PLC, 43 Pal Mall London SW1Y 5JG Royaume-Uni, contrôleur absent

G Gause jointe et jugée à :

R.G. : 2018024053 22/05/2018

SARL unipersonnelle COMPAGNIE FINANCIERE X Y – sigle : CFGP, (RCS Paris 444 570 733), dont le siège social est […]

Résolution de plan et prononcé de la liquidation judiciaire

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— M. X Y, […], gérant et tenu d’exécuter le plan de redressement par voie de continuation de la SARL unipersonnelle COMPAGNIE FINANCIERE X Y – sigle : CFGP, présent , assisté de M^e Serge Cohen- Salmon avocat (C1870).

— M^e X E, […], commissaire à l’exécution du plan, présent.

— SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne de M^e Brigitte Penet-Weiller, […], mandataire judiciaire, mandataire judiciaire, présente.

— […] PLC, 43 Pall Mall London SW1Y 5JG Royaume-Uni, contrôleur

absent.

Faits et procédure-

Par jugement en date du 15 janvier 2007, ce «Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Compagnie Financière X Y (CFGP). Aux termes de ce jugement, ont été désignés : Monsieur FIOT, es qualité de Juge.

. Commissaire : Maitre X E, es qualité d’Administrateur judiciaire ; la SELAFA'

MJA, prise en la personne de Maître Brigitte PENET-WEILLER, es qualité de mandataire

| judiciaire.

Par jugement en date du 6 mai 2008, le Tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation. Aux termes dudit plan, il était prévu un réglement du passif vérifié et admis, sans intérêt, en dix annuités. Le réglement du passif était prévu par la remontée des dividendes de la filiale de la société la société COMPAGNIE PATRIMONIALE DES

. VINS (CPDV), elle-même faisant objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 21 septembre 2006.

Par jugement du 20 juillet 2010, une modification du plan, sur requête des dirigeants, est intervenue, reportant d’un an le réglement de la seconde annuité du plan.

Par assignations en date du 13 janvier 2017 et du 17 janvier 2017, la BANQUE MARTIN MAUREL 3 assigné la SARL unipersonnelle COMPAGNIE FINANCIERE X Y – CFGP et M^e X E de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société COMPAGNIE FINANCIERE X Y – CFGP, demandant au tribunal de:

— constater l’inexécutian, par la société COMPAGNIE FINANCIERE X Y: =. CFGP, du plan de continuation adopté le 06 mai 2008 par le tribunal de céans, modifié par jugement du 20 juillet 2010,

— prononcer en conséquence la résolution du plan de continuation arrêté le 06 mai 2008,

… modifié par jugement du 20 juillet 2010 dont bénéficie la société COMPAGNIE FINANCIERE 7°" – X Y-CFGP, avec toutes les conséquences de drait et notamment l’ouverture . d’une pracédure de redressement ou de liquidatian judiciaire de la saciété CFPG,

— désigner les organes chargés de procéder. aux opérations et gestion de la procédure collective,

— ordonner toutes autres mesures prescrites par la Loi,

— employer.les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Maître X E, Commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date…

du 24-avnil 2018, exposant l’inexécution du plan de la part de la CFGP. Le passif de l’EURL CFGP était constitué exclusivement des créances de deux:

établissements bancaires (CREDIT COOPERATIF et BANQUE MARTIN MAUREL) envers lesquels son dirigeant, Monsieur Y, s’était porté caution solidaire. En l’absence de. remontée de dividende, Monsieur Y les a désintéressés partiellement sur le produit» de la vente d’un bien immobilier lui appartenant en propre. 50% du passif ont ainsi été payés.

'Par ailleurs, faute d’aboutir à un accord sur le solde, la BANQUE MARTIN MAUREL a-

assigné, en résolution du plan, la CFGP.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en Chambre du Conseil le 22 mal 2018 pour être entendues et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la COMPAGNIE FINANCIERE X Y – - Slgle : CFGP des dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce.

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| .- LAC. 2

Moyens

M^e X E, Commissaire à l’exécution du plan, déclare que la CFGP n’a pas d’activité, ne recevant plus de dividendes de sa filiale, la CPDV. Il a été patient, de multiples négociations ayant eu lieu entre M Y, caution des dettes, et les banques, engendrant 7 renvois successifs. 50% du passif ont été réglés, la Banque ROTHSCHILD MARTIN MAUREL restant créancière de 152 K€. Il sollicite donc la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. X Y explique qu’il a respecté le plan jusqu’en 2011, la vente d’un bien immobilier lui permettant de dédommager les banques à hauteur de 50% de leur dette, qu’il n’a pas d’objection à la liquidation judiciaire et qu’au final il remboursera les dettes bancaires à titre personnel.

M. X Y s’engage à régler d’ici fin mai par 3 traites réparties sur 3 mois correspondant à la somme de 15.000 € pour les honoraires de Maître Brigitte PENET- WEILLER.

Monsieur Z, vice Procureur de la République, a été entendu en ses observations et a déclaré être favorable à la résolution du plan du plan.

Sur ce,

Vu les articles L.631-19 et L.626-27 du code de commerce,

Attendu qu’il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que les dividendes du plan ne sont pas réglés et que l’état de cessation des paiements de la CFGP est avéré, la société n’ayant plus d’activité et ne recevant plus de dividendes de 5 filiale;

il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement par voie de continuation, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire

I y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Joint les causes,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société Compagnie Financière X Y,

Met fin à la mission de M^e X E, […], Commissaire à l’exécution du plan,

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SARL COMPAGNIE FINANCIERE X Y

Sigle: CFGP

[…]

Activité : L’achat, la vente et la gestion de participations sociétaires, l’animation, la gestion, la prestation de service et management

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444570733 – 2002B18448,

Désigne la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne de M^e Brigitte Penet- Weiller, […], mandataire judiciaire – liquidateur, es qualité de mandataire judiciaire, mandataire-judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un Commissaire-Priseur judiciaire.

Fixe au 6 mai 2018, la date de cessation des paiements, date du dernier dividende impayé. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11 juin 2020 à 14h00.

Désigne M, Jean-F Gruter Juge Commissaire,

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SYPE 11/06/2018 12:43:17 Page V4 ce 18550933 ? LAN Dit que les dépens du présent jugement liquidés ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2018 où siégeaient :

M. F-G H, M. C D et M. Antoine Cachin.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. F-G H, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président.

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