[…] La Commission, qui a pris connaissance de la position exprimée par le gouverneur de la Banque de France, relève que la Banque de France est une personne morale de droit public, sui generis, régie par les dispositions du livre IV du titre Ier du code monétaire et financier, dont les missions fondamentales sont énumérées aux articles L141-1 à L141-6-1. Elle relève également, qu'au titre de ses autres missions d'intérêt général, l'article L141-8 prévoit qu'elle peut ouvrir des comptes dans ses livres au Trésor public, l'article L518-1 lui reconnaissant, en tant qu'établissement bancaire, la capacité d'"effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui [la] régissent".