Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont séquestrées entre les mains de l'huissier de justice.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie lequel indique, en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour former une contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie qui est désigné dans l'acte.
En cas de contestation, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier. Elles viennent en déduction des sommes réclamées.
[…] Aux termes de l'article R221-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14. […] En application de l'article R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. […] En l'espèce, il ressort du procès-verbal de saisie-vente que la somme de 100 € a été saisie sous la forme de six billets d'un montant de 10 €, un billet d'un montant de 20 € et quatre billets d'un montant de 5 €. […] Aux termes de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] A l'audience publique tenue le 22 Septembre 2014 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 20 Octobre 2014 ; […] Attendu que l'article R221-20 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont séquestrées entre les mains de l'huissier de justice.
[…] F Q R X […] Maître A a initié une procédure d'exécution forcée à l'encontre de madame Z E en vertu d'une copie de l'ordonnance de mise en état du 11 septembre 2012 qu'il lui avait fait signifier le 20 novembre 2012 ; […] «'vu les articles L111-2, L111-3, L111-7, L121-2, L211-1, L212-1, L212-2 et R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] — dise et juge que les conditions de validité du commandement, telles que définies par l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à 535 euros (article R 221-2) ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, […]