Article L532-47 du Code monétaire et financier

Article L532-46

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Dans la présente section :

1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement, soit une entreprise d'investissement ;

2° L'expression : " Etat d'origine " désigne l'Etat dans lequel l'entreprise de pays tiers a son siège social ou si, conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat dans lequel s'exerce sa direction effective.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

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1. Transactions pour compte propre effectuées par des entreprises de pays tiers

lemondedudroit.fr · 1 juillet 2019

L'article 1er du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juin 2019, et l'article 2 du décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. © LegalNews 2019 Références - Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 532-47 - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0148, 28 juin - www.legifrance.gouv.fr Mots-clés Droit financier - Droit boursier - Prestataire de services d'investissement de pays tiers - PSI - Achat ou vente de titre

2. Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physiqueAccès limité

Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 28 juin 2019

3. Autorisation pour les entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 28 juin 2019

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Documents parlementaires • 76

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L532-47 Code monétaire et financier

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L532-47 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 2088, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L532-47 Code monétaire et financier

Dans sa stratégie 2018 – 2022, l'autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé que le « financement de la transition climatique et l'émergence d'une finance durable constituent des enjeux d'aujourd'hui et non plus de demain ». Suite aux travaux déjà menés en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et d'investissement socialement responsable (ISR), elle entend renforcer ses compétences techniques pour permettre une meilleure appréciation des enjeux climatiques dans les décisions financières, notamment de l'application de l'article 173 de la loi pour la transition … Lire la suite…

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