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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11e ch à 14h00, 27 févr. 2018, n° 2018008953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018008953 |
Sur les parties
| Parties : | SARL à associé unique DONIVAL |
|---|
Texte intégral
«AE
«1DE/05/53/86/10*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 27 février 2018 Clôture pour insuffisance d’actif audience publique de la 11e ch à 14h00
5011
N° de RG : 2018008953 n°Procédure P201402816
Représentant légal : M. X Y, c/o Margareth Mourot […]
SARL à associé unique DONIVAL
[…]
RCS : 2005B00532 – 480343623
ACTIVITE : COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) NON SPÉCIALISÉ
Liquidation en date du : 01 octobre 2014 Liquidateur : SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 27 février 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur Z A, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL À ASSOCIÉ UNIQUE DONIVAL Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Alain Fauqueur président présidant l’audience, M. Jacques Monchablon juge, M. Louis- noël Chenu juge, assistés de Mme Sylvie Penard greffier, La minute du jugement est signée par M. Alain Fauqueur, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
Renard
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 27/02/2018 15:42:15 Page 1/1 (1) +189840469
TT
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