Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 19
Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
La notification prévue à l'article 8, et à l'article 12 le cas échéant, du règlement mentionné à l'alinéa précédent est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Les modalités de cette notification sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
pendant 7 jours
L'escroquerie (article 313-1 du code pénal) vise les promesses de rendement, les rug pulls, les fausses plateformes, […] une plateforme qui mobilise des dépôts pour d'autres finalités. […] La transition est précisément en cours : l'article L.54-10-1 du code monétaire et financier, qui fonde la définition française des actifs numériques, […] en vigueur jusqu'à son abrogation différée au 1er juillet 2026, définit les actifs numériques comme les jetons mentionnés à l'article L.552-2 du même code — à l'exclusion de ceux qualifiés d'instruments financiers — et toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, […]
Lire la suite…Tout d'abord, l'article L. 552-2 du Code monétaire et financier prévoit que « constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, […] Au regard de cet article, les NFTs seraient bien des représentations numériques d'une valeur, mais leur absence de fongibilité est souvent invoquée pour contester leur qualité de « moyen d'échange ». […] De fait, la définition d'actif numérique au sens de l'article L. 54-10-1, 2°, reste incertaine, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 05 septembre 2025, monsieur [S] [H], appelant de ce jugement selon déclaration d'appel reçue au greffe le 02 août 2024, demande à la cour, au visa des articles 514, 514-1, 789-5, 142 du code de procédure civile, L 54-10-5, L 133-16 et L 133-18 du code monétaire et financier, 1134, 1171, 1217, […] ' 1° Les jetons mentionnés à l'article L 552-2 à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L 223-1.
L'article L. 552-2 du Code monétaire et financier définit les jetons comme « tout bien incorporel, représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ». L'Union Européenne n'ignore pas le phénomène mais a choisi de ne pas légiférer sur le sujet au nom du principe de neutralité technologique.
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