Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 19
Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
La notification prévue à l'article 8, et à l'article 12 le cas échéant, du règlement mentionné à l'alinéa précédent est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Les modalités de cette notification sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
pendant 7 jours
Tout d'abord, l'article L. 552-2 du Code monétaire et financier prévoit que « constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, […] Au regard de cet article, les NFTs seraient bien des représentations numériques d'une valeur, mais leur absence de fongibilité est souvent invoquée pour contester leur qualité de « moyen d'échange ». […] De fait, la définition d'actif numérique au sens de l'article L. 54-10-1, 2°, reste incertaine, […]
Lire la suite…Le Code monétaire et financier définit les “actifs numériques” à l'article L.54-10-1 ainsi que les “jetons” à l'article L. 552-2, comme le Bitcoin ou l'Ether, mais n'évoque pas le caractère fongible ou non fongible de ces actifs ou jetons. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 05 septembre 2025, monsieur [S] [H], appelant de ce jugement selon déclaration d'appel reçue au greffe le 02 août 2024, demande à la cour, au visa des articles 514, 514-1, 789-5, 142 du code de procédure civile, L 54-10-5, L 133-16 et L 133-18 du code monétaire et financier, 1134, 1171, 1217, […] ' 1° Les jetons mentionnés à l'article L 552-2 à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L 223-1.
Tout d'abord, l'article L. 552-2 du Code monétaire et financier prévoit que « constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, […] Au regard de cet article, les NFTs seraient bien des représentations numériques d'une valeur, mais leur absence de fongibilité est souvent invoquée pour contester leur qualité de « moyen d'échange ». […] De fait, la définition d'actif numérique au sens de l'article L. 54-10-1, 2°, reste incertaine, […]
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