Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 120 () JORF 18 janvier 2002 et rectificatif JORF 13 février 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L'information des salariés intervient lors de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 ou lors de la dernière réunion du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel tenue en application de l'article L. 321-3 ou de l'article L. 321-7-1.
La proposition figure dans la lettre de licenciement.
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit au moins avoir quatre mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions plus favorables prévues par l'accord visé au premier alinéa.
Le délai de réponse du salarié est fixé à huit jours à compter de la réception de la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'absence de réponse dans les délais est assimilée à un refus.
L'employeur est tenu de respecter les obligations en matière d'exécution du préavis, notamment en matière de rémunération. Il est ainsi tenu de mettre le salarié à la disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 311-1 lorsqu'il effectue des actions visées au premier alinéa.
2. Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice du dispositif visé au 1 du présent article doit verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une contribution égale à un mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
L'article L.321 -4-2 du code du travail dispose que, "dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, […] d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement (...)". […] En effet, aux termes mêmes de l'article L 321-4-2 précité, […] à peine de priver celle-ci de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 321-4-2 (devenu L 1233-67) du code du travail, […]
Lire la suite…Conformément à la tendance observée depuis quelques années, un grand nombre d'amendements ont été adoptés au cours des débats parlementaires, faisant passer le nombre de ses articles de 9 à 32. Les députés requérants bornaient leur contestation à l'article 32, issu d'un amendement gouvernemental portant habilitation à instaurer par ordonnance un " contrat de transition professionnelle " destiné à se substituer, à titre expérimental, à la " convention de reclassement personnalisée " prévue par l'article L. 321-4-3 du code du travail. […] L'article 32 autorise le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à " instituer, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée du 02 Juillet 2007 – Conseil de Prud'hommes de CASTRES – 06/00250 […] Afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, M me X a saisi le conseil de prud'hommes de CASTRES, lequel, par jugement en date du 2 juillet 2007, l'a déboutée de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a rejeté la demande reconventionnelle de l'association ENSEMBLE en dommages-intérêts pour le préjudice subi. […] L'article L321-4-2 (devenu l'article L 1233-65) du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, comme l'association ENSEMBLE, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/39421 […] Parmi les mesures prises par la nouvelle direction, qui a déjà engagé 2 000 000 € afin d'honorer les dettes fournisseurs, de nombreuses réductions de charges de structures ont été entreprises. […] Nous vous informons que, selon les dispositions nouvelles de l'article L 321-4-2 du code du travail relatives au projet d'action personnalisé anticipé, […] — Résultat d'exploitation : – 4 178 435 € – 1 793 946 € ; […] au vu des seules attestations précitées, et en l'absence de tout autre pièce pertinente, le moindre élément tangible de nature à laisser présumer, au sens de l'article L 122-52 du code du travail, […]
[…] — l'a condamné à payer aux ASSEDIC 4000 € sur le fondement de l'article L 321-4-2 du code du travail, […] Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l'Etat du Qatar, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné ;
L. 321-4-2 ancien du code du travail, les documents nécessaires à la conclusion d'une convention de reclassement personnalisée à régulariser dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cet entretien soit le 28 juillet 2005 ; […] expliquant à Cyril X... qu'il ne lui restait plus que sept jours pour répondre à la proposition de CRP, ce dernier va donner son accord sur ce point en signant son acceptation de la convention de reclassement à la date du 10 août 2005 ; que l'article […] L. 122-14-2 et L. 321-1 anciens du code du travail de porter à la connaissance du salarié, sous réserve de la conclusion éventuelle d'une convention de reclassement personnalisé, […]
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