Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 13 mars 2025, n° 24/13951 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ( ANCIENNEMENT DÉNOM [ Localité 7 ] FINANCO ) |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/13951 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7IT
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M47
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [T] [X]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
C/
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT DÉNOM [Localité 7] FINANCO)
Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me [D] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 20 Février 2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNONS l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 13 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Exploitation ·
- Préavis ·
- Entreprise ·
- Titre ·
- Indemnité compensatrice ·
- Cause ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Licenciement ·
- Acquiescement ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Instance ·
- Émargement ·
- Homme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Registre ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Irrecevabilité ·
- Passeport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Indemnisation ·
- Lunette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Préjudice ·
- Dommage ·
- Souffrances endurées ·
- Faute
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Virement ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Obligation ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Prime ·
- Contrat de travail ·
- Congés payés ·
- Vacances ·
- Salaire ·
- Subsidiaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aménagement foncier ·
- Mise en état ·
- Établissement ·
- Constitution ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Procédure
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Système ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Compétence ·
- Marches ·
- Norme ·
- Mise en état
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Acquéreur ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Transaction ·
- Notaire ·
- Assureur ·
- Subrogation ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Expert-comptable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Origine ·
- Demande ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Préavis ·
- Médecine du travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Poste ·
- Conditions de travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Dispositif ·
- Dommages et intérêts ·
- Obligation
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Vent ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Risque ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.