Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation instituée par cet article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 ou des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération au titre du deuxième alinéa de l'article L. 961-1. Le nombre de ces personnes comptabilisées au titre de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 323-1 ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
[…] par sexe et catégorie hiérarchique (4), occupant un emploi à temps complet : – bénéficiant d'un temps partiel de droit, au sens de l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié ; […] en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail : – montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, […] III et IV de l'article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié. […] Nombre de personnes employées dans le cadre du recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail (intérim), […]
Lire la suite…Or selon l'UPTIH, les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail). […] Il souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] Les articles L.5212-6, R.5212-5 et R.5212-9 du code du travail disposent que les employeurs soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation dans la limite de 50 % de cette dernière, en passant des contrats de sous-traitance, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-8-6 du code du travail relatif à l'emploi obligatoire des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : « Lorsqu'ils ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L.323-1, L.323-8, L.323-8-1 et L323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par l'article L.323-8-1, majoré de 25%, et qui fait l'objet d'un titre de perception émis par l'autorité administrative » et qu'aux termes de l'article R.323-11 du même code : « Le préfet ( …) adresse à l'employeur ( …) une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L.323-8-6 » ;
[…] L'affaire a été débattue le 08 Février 2021, […] L'accord-cadre conclu le 29 juin 2007 entre les sociétés Air France et NRG France prévoit dans son article 8 « Secteur Adapté – Cotraitance » : « NRG s'engage à faire en sorte qu'au moins 10% des prestations (et donc du Chiffre d'Affaires) réalisées au cours de la première année au titre de I'Accord-Cadre soient fournies par des entreprises du Secteur Adapté qui interviendront comme fournisseur cotraitant de NRG au sens de l'article L. s323 8 du code du travail de telle sorte que la part de l'accord cadre exécutée par ces entreprises acquitte partiellement Air France de son obligation instituée par l'article L323-1 du code du travail. […]
[…] 8 juin 1989 ; […] l'article L.323-8 -6-1 du code du travail prévoit que : « (…). […] Les employeurs mentionnés à l'article L. 323 -2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article , […] et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323 -2 qui sont effectivement rémunérés par l'employeur. (/) Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application du premier alinéa de l'article […]
[…] dont PACTE ; – voie de concours, examen professionnel et sélection professionnelle ; – article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (travailleurs handicapés) ; […] en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail : – montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, […] III et IV de l'article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié. […] Nombre de personnes employées dans le cadre du recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail (intérim), […]
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