Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
C'est là l'esprit protecteur des dispositions de l'article L1235-3-1 du Code du travail, écartant l'application du barème dit Macron en cas de nullité visée par ledit article : "L'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. […] Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L1152-3 et L1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L1132-4 et L1134-4 ; […]
Lire la suite…Cet article examine la jurisprudence récente en trois temps : la définition légale et le mécanisme de preuve (I), […] Les deux formes de harcèlement sexuel prévues par l'article L. 1153-1 du Code du travail L'article L. 1153-1 du Code du travail distingue deux formes de harcèlement sexuel. […] L'article L. 1153-5 du Code du travail complète ce dispositif en imposant spécifiquement à l'employeur de « prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel ». L'article L. 1153-6 ajoute que « tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire ». […] 2°. 3 C. trav., art. L. 1142-2-1. 4 Cass. soc., 18 mars 2026, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L. 1153-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. […] Mlle [L] va faire une main courante. (…)'
[…] L'affaire a été débattue le 02 Avril 2013 en audience publique devant la Cour composée de : […] Elle indique que son licenciement étant la conséquence de la dénonciation de ces faits, il est donc nul par application des dispositions des articles L.1153-2 et L.1153-3 du code du travail. […] Attendue que l'article L.1242-2 du code du travail énumère de façon limitative les cas et possibilités de conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ;
[…] -5 549, 02 euro à titre de rappel de salaire, […] l'Eurl EURODOM INVEST sollicite une annulation de la disposition du jugement déféré, par laquelle il était prononcé condamnation au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de préjudice moral sur le fondement de l'ancien article 1153 du code du travail, […] modifiées par la loi du 6 août 2012, de l'article L 1153 nouveau du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce, […] Contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions des articles L 1153-1 et L 1153-2 tels qu'ils figuraient dans le code du travail avant la loi modificative du 6 août 2012, […] Selon les dispositions de l'article L 1233-2 du code du travail, […]
B ; Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. […] Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, […] lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. […] Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; […]
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