Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». […]
Lire la suite…Pendant le contrat, l'obligation de loyauté demeure L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que : [[« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »]] Cette exigence fonde notamment l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur. […] les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »]] Cette procédure occupe une place importante dans les litiges de concurrence déloyale faisant suite au départ d'un salarié. […] L'article L. 151-1 du Code de commerce protège une information lorsqu'elle répond à trois conditions cumulatives. […]
Lire la suite…[…] M. X invoque les dispositions de l'article L1222-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié.
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. […] L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»
[…] En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. […] En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
L. 1222-1 & L. 1227-1 Code du travail : Exécution de bonne foi du contrat / Sanctions pénales du secret de fabrication. art. L. 2142-6 Code du travail : Usage des outils numériques de l'entreprise par les représentants. art. L. 2315-3 Code du travail : Secret professionnel (al. 1) et obligation de discrétion (al. 2). art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Liberté de circulation, panneaux d'affichage et diffusion des PV. art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Panneaux d'affichage art. L. 2315-35 Code du travail : diffusion des PV. art. […] L. 2315-84 Code du travail : Confidentialité applicable aux experts du CSE.
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