Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Ces absences sont rémunérées et assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits liés à l'ancienneté (article L. 1225-16 du Code du travail). b. […] le congé prénatal est prolongé d'autant et le congé postnatal ne commence à courir qu'à la date de la naissance (article L. 1225-20 du Code du travail). […] Le congé de maternité peut être prolongé en cas (articles L. 1225-21 à L. 1225-23 du Code du travail) : – d'état pathologique résultant de la grossesse : la période de suspension du contrat est augmentée de la durée de cet état pathologique, dans la limite, avant la date présumée de l'accouchement, de 2 semaines, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 23/05/2013 […] — a condamné la SA X à verser à Madame Y la somme de 17.588 € représentant 12 mois de salaire à titre de dommages-intérêts sur la base des articles L 1226-10, L 1226-15 et L 1235-1 du code du travail, […] En outre, en application des dispositions de l'article L 1225-71 du code du travail, le point de départ du préavis est fixé à l'expiration de la période de protection prévue par les articles L 1225-17 à L 1225-23 et l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, de sorte que la SA X sera également condamnée à payer à Madame A J épouse Y la somme de 14.657,40 € à ce titre.
[…] doit être calculé en cas d'accouchement prématuré, comme en l'espèce, non pas à compter de la date présumée de l'accouchement mais à compter de l'accouchement lui-même, comme le prévoit l'article L1225-4 du code du travail ; qu'il convient, en outre, de tenir compte de l'augmentation de la durée de congé prévue à l'article L1225-23 du code du travail, résultant du nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date présumée de celui-ci ; […] avec intérêt au taux légal, conformément à la demande, à compter du 23 juin 2010, date de la saisine du conseil des prud'hommes :
[…] Les articles L 1225-18 à L 1225-23 du code du travail adaptent la durée du congé de maternité à différentes circonstances spécifiques. […] ( 3 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).
Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile.
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