Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 4
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 ;
2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
Pour garantir que tous les salariés soient bien informés, il peut faire le choix, sans que cela soit obligatoire, de recourir à l'affichage de cet avis (article R2262-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…L. 2145-1 et 5 du code du travail). Article 2.2 – Principe de non-discrimination D'une manière générale, […] Les employeurs et/ou leurs représentants s'engagent à respecter le principe de non-discrimination. […] Information En application des articles R. 2262-1, […] Le nombre mensuel d'heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l'article R. 2314-1 du code du travail (pour les membres liés à l'entreprise par une convention de forfait en jours : article R. 2315-3 du code du travail). […] Les possibilités de report et de mensualisation sont traitées aux articles R. 2315-5 et 6 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 1. […] Sur le détournement de clientèle, il est établi et non contesté que le salarié apposait régulièrement sur les sites internet crées pour des clients de la société Pixalys la mention suivante 'Copyright 2011 w w w p i x a l y s , c o m ; c o n c e p t i o n t e c h n i q u e c o p y r i g h t c o d i n g A r a k é l i a n B.Z@pixalys;com'. […] Le salarié n'articule pas le préjudice qui résulterait du non respect des dispositions des articles R 2262-1 à R 2262-3 du code du travail. […]
[…] que la jurisprudence retient comme un élément de preuve à prendre en compte, la quantification préalable du temps de travail prévue à l'article 2.2.1.2. du chapitre IV de la convention collective de la distribution directe, laquelle répond aux exigences légales énoncées en matière de décompte de temps de travail par les articles L.3171-4, R.3171-9-1, D.3171-8 du code du travail ; que la quantification préalable du temps de travail est réputée correspondre à sa durée réelle, […] En revanche, sur l'accès au règlement intérieur et à la convention collective, si la société justifie de l'existence d'un livret d'accueil répondant aux exigences de l'article R.2262-1 du code du travail, […]
[…] Vu les dispositions de l'article R 5122-15 du code du Travail Vu les dispositions des Articles 9 & 15 du Code de Procédure civile […] 1) sur le défaut d'information et ses conséquences […] Attendu que s'agissant des informations à afficher dues par l'employeur quant à la convention collective applicable et figurant aux articles R 2262-1 et suivants du code du travail, dont l'inspection du travail avait également constaté le défaut, il y a lieu de constater toutefois que la mention de la convention collective figure sur l'intégralité des bulletins de salaire versés au débat; Attendu qu'il ne saurait être fait référence à la notion de préjudice nécessaire, […]
[…] le comité […] social et économique doit disposer d'un exemplaire de la convention et être informé des modifications Affichage : un avis doit être affiché dans les locaux de l'entreprise, indiquant l'intitulé de la convention et le lieu de consultation ( article R.2262 -3) Application effective L'employeur est tenu d'appliquer l'intégralité des dispositions de la convention collective qui lui est applicable. […] : les organisations syndicales peuvent agir en justice pour faire respecter la convention collective ( article L. 2262 -11) Sanctions pénales L'article R .2263-3 du Code du travail […]
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