Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du Code du travail. Le droit français confère une protection particulière à la salariée enceinte (notamment via les articles L1225-4 et suivants du Code du travail), qui interdisent à l'employeur de prononcer un licenciement pour motif lié à la grossesse. […] L'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave étrangère à l'état de grossesse ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif distinct de la maternité. […] Les articles L1225-70 et L1225-71 du Code du travail prévoient que le non-respect de ces règles entraîne la nullité du licenciement. […]
Lire la suite…L. 1225-4 et L. 1225-70). Lorsque la salariée ne demande pas sa réintégration, elle a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 1225-71 et L. 1235-3-1). Depuis l'ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017, l'article L. 1225-71 ne prévoit plus, comme sanction additionnelle du licenciement nul, le versement des salaires qu'aurait perçus la salariée pendant la période couverte par la nullité.
Lire la suite…[…] Par courrier du 22 janvier 2009, la société LES FRANGINES a refusé d'y faire droit en invoquant l'article L 1225-52 du code du travail. […] Par jugement du 6 juillet 2010, le conseil de prud'hommes a jugé nulle et contraire aux articles L1225-48 et L1225-70 du code du travail la convention de congé parental et d'éducation de trois ans, ordonné la réintégration de Z Y à compter du jugement, […] — juger que les dispositions de l'article L.1225-48 sont d'ordre public et que la société LES FRANGINES était dans l'obligation de réintégrer sa salariée ; […] a attesté de cette situation par courrier du 23 janvier 2008, et l' a confirmé par courrier du 15 Mars 2008.
[…] — Dire que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail (ancien art. L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. […] Conformément aux dispositions de l'article L1225-4 du code du travail, […] Par conséquent, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faute grave retenue par l'employeur à l'encontre de Mme [O] n'est pas fondée et que le licenciement reposant sur cette faute grave est nul en application de l'article L1225-70 du code du travail.
[…] lui reprochant dans la lettre de licenciement d'avoir voulu seulement exercer ses fonctions de secrétaire, il s'est opposé à sa réintégration effective dans l'entreprise et a dès lors méconnu les dispositions de l'article L. 1255-55 du code du travail. Elle en déduit que le licenciement est nul, en application de l'article L. 1225-70 du même code. […] notamment les articles L.1225-55 et L.1225-59 du code du travail. […] La cour considère que les dispositions de l'article L. 1255-70 du code du travail, […] Il sera rappelé sur ce point que l'article L. 1225-59 du code du travail prévoit que : « le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, […]
Que stipule exactement le Code du travail à ce propos ? À quelles indemnités peut prétendre une femme enceinte en cas de licenciement abusif ? Licenciement durant la grossesse : que dit la loi ? Que ce soit à l'embauche, durant son préavis ou au cours de son contrat de travail, aucune femme n'est tenue d'annoncer sa grossesse à son employeur. […] Toutefois, elle reste protégée contre toute forme de licenciement qui serait liée à son état. […] Le Code du travail protège les femmes enceintes contre le licenciement Les articles L. 1225-4 et L. 1225-70 du Code du travail interdisent formellement le licenciement d'une femme enceinte en raison de son état. […]
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