Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, le Code du travail et la jurisprudence encadrent strictement cette possibilité. L'article L.1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur l'état de santé. […] Les protections renforcées en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle Lorsque l'arrêt de travail résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les articles L.1226-9 et L.1226-13 du Code du travail prévoient une protection renforcée.
Lire la suite…Le principe de protection du salarié en arrêt maladie Le Code du travail établit une protection particulière pour les salariés en arrêt maladie. L'article L. 1226-9 du Code du travail pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. […] mais impose des conditions strictes que l'employeur doit respecter. […] Les motifs légitimes de licenciement pendant un arrêt maladie La désorganisation de l'entreprise L'article L. 1226-2 du Code du travail prévoit qu'un employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie lorsque les absences répétées ou prolongées perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement définitif. […]
Lire la suite…[…] le 1 er juillet 2009, par cette dernière société ; qu'il s'ensuit que, par application de l'article L.1224- 1 du code du travail, soit de plein droit, soit volontairement, […] Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en raison d'un accident du travail n'ayant pas donné lieu à une visite de reprise, le contrat de travail de Y Z, par application de l'article L. 1226-7 du code du travail, était suspendu, lorsque son licenciement lui a été notifié ;Attendu qu'aux termes de L.1226- 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
[…] — Condamner l'association Solincité à lui payer la somme de 26 202 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; […] L'article L1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » et les règles protectrices en matière d'accident du travail/maladie professionnelle. […] — La plainte en harcèlement moral déposée le 9 novembre 2023.
[…] — constaté que la société SAS GRANS CASINO DE LYON n'avait pas à se placer dans les dispositions de l'article L1226-9 et suivants du Code du travail, mais dans celles de l'article L1226-2 du même Code, […] — constater que la société GRAND CASINO DE LYON n'avait pas à se placer sur les dispositions de l'article L 1226-10 et suivants du Code du Travail, […] I J K L
L 1226-9). L'employeur peut-il se prévaloir d'un manquement du salarié à ses obligations antérieur à cette suspension pour le licencier pour faute grave ? Cette question a été tranchée récemment par la Cour de cassation. Illustration. Une salariée comptable, placée en arrêt de maladie professionnelle le 11-10-2019, a été licenciée pour faute grave le 7-5-2020.
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