Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1226-9). Toute rupture prononcée en méconnaissance de ce texte est nulle (C. trav. art. L. 1226-13). […] Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut donc être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297). […] L. 1226-14). […] Mais le revenu de remplacement est réservé aux personnes aptes au travail et recherchant un emploi (C. trav. art. L. 5421-1). […] Article rédigé par Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. […]
Lire la suite…Ici, l'article R461-8 fixe un seuil d'incapacité permanente de 25% pour la reconnaissance des maladies non désignées dans un tableau : “Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 %”. “En conséquence, […] Par M.Kebir, Avocat.). […] L'article R461-9 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle, intégrant le certificat médical initial, […] est nul le licenciement intervenu pendant « une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article L1226-9 du Code du travail (faute grave du salarié, […]
Lire la suite…[…] le 1 er juillet 2009, par cette dernière société ; qu'il s'ensuit que, par application de l'article L.1224- 1 du code du travail, soit de plein droit, soit volontairement, […] Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en raison d'un accident du travail n'ayant pas donné lieu à une visite de reprise, le contrat de travail de Y Z, par application de l'article L. 1226-7 du code du travail, était suspendu, lorsque son licenciement lui a été notifié ;Attendu qu'aux termes de L.1226- 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
[…] — Condamner l'association Solincité à lui payer la somme de 26 202 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; […] L'article L1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » et les règles protectrices en matière d'accident du travail/maladie professionnelle. […] — La plainte en harcèlement moral déposée le 9 novembre 2023.
[…] — constaté que la société SAS GRANS CASINO DE LYON n'avait pas à se placer dans les dispositions de l'article L1226-9 et suivants du Code du travail, mais dans celles de l'article L1226-2 du même Code, […] — constater que la société GRAND CASINO DE LYON n'avait pas à se placer sur les dispositions de l'article L 1226-10 et suivants du Code du Travail, […] I J K L
Et l'article L.1235-1 fait basculer le doute au profit du salarié. […] posée aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail. […] le cas échéant : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (L.1234-9 et convention collective applicable) ; […] le licenciement est très encadré (article L.1226-9 du Code du travail) : il n'est possible qu'en cas de faute grave sans lien avec l'accident, ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger. Un licenciement prononcé en violation de cette règle est nul (L.1226-13). […] Le délai de contestation portant sur la rupture du contrat est de 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L.1471-1 du Code du travail). […]
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