Tribunal de commerce / TAE de Lille, 26 janvier 2023, n° J2022000067

TCOM Lille 26 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Droit à agir en référé
Le juge des référés a estimé que les demandeurs avaient un intérêt légitime à obtenir les documents demandés pour établir la réalité des faits et les responsabilités éventuelles.
Rejeté
Compétence du tribunal
Le juge a écarté cette contestation, affirmant que le tribunal de commerce était compétent pour les actes commerciaux en vertu de la loi.

Résumé par Doctrine IA

Le tribunal de commerce de Lille Métropole a rendu une ordonnance dans une affaire opposant les salariés de la société ACIAM à différentes sociétés, dont FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE (FIB), MULTI PROTECT INVESTMENTS et HCTMIONE PEOPLE & BRANDS. Les salariés demandaient la communication de plusieurs documents en vue d'une action en responsabilité délictuelle. Les défenderesses ont contesté la compétence territoriale du tribunal et ont également argumenté sur l'absence d'intérêt légitime des demandeurs et l'absence de sérieux de leurs demandes. Le juge des référés a écarté ces arguments et a fait droit à la demande des salariés, ordonnant la communication des documents demandés. Le tribunal a considéré que les demandeurs avaient le droit d'agir en référé et que les documents réclamés étaient pertinents pour la manifestation de la réalité des faits et pour une éventuelle action en responsabilité. Le tribunal a également ordonné aux liquidateurs de la société ACIAM de communiquer les documents en leur possession. Les sociétés défenderesses ont aussi été condamnées à transmettre les pièces manquantes. Le tribunal a mis les dépens à la charge de la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV et a rejeté le surplus des demandes des parties.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, 26 janv. 2023, n° J2022000067
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	J2022000067

Sur les parties

Avocat(s) :	Fiodor RILOVEric DEUBELOlivier PARDOAnnabelle PAVON-GRANGIERBaptiste DE FRESSE DE MONVAL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMCTCE DE LILLE METROPOLE
Audience des référés
CVH
ORDONNANCE DU 26 JANVICT 2023
COPIE Composition lors des débats :
M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier Associé,
Ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe le 26 janvier 2023, par M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Thibaut HOUZE DE
L’AULNOIT Greffier Associé.
J2022000067 en jonction des affaires : 2022021276, 2022022029 et 2022022107.
- ENTRE – Monsieur X Y, 129 Allée Chardin, 59650 Villeneuve […]Ascq,
Madame Z AA, […],
Monsieur AB AC, 38 Rue de la Motterie, 59115 Leers,
Monsieur AD AE, 1 Rue de Wattrelos, 59390 Lys-lez-Lannoy,
Madame AF AG, 127 Rue du Maréchal Mortier, Appt 107, 59800 Lille,
Madame AH AI, 4 impasse […]Halluin, 59150 Hem,
Monsieur AJ AK AL AM, 13 Rue de Messines, 59237 Verlinghem,
Madame AN AO AP, 77 Rue CL Catteau, 59150 Wattrelos,
Madame AQ AR, 55 Rue Jules Watteuw, 59510 Hem,
Madame AS AT, 154 Rue Auguste Potie, 59320 Haubourdin,
Madame AU AV, 30 Rue de Saint Amand, […],
Madame AW AX, 2 Rue Robert Schuman, […],
Madame AY AZ, 60 Rue des Vosges, 59510 Hem,
Madame BA BB, 43 bis rue du pile 1 Cour H Lepers, […],
Monsieur BC BD, 49 rue Alfred de Musset, […],
Madame BE BF, 163 boulevard Carnot appartement 38, 59420 Mouvaux,
Monsieur BG BH, 86/09 Rue Joseph Dubar, […], COMMCTCE DE Monsieur BI AC, 30 Rue CL Cateau, 59115 Leers,
Madame BJ BB, 37 rue de Courtrai, 59200 Tourcoing, LE O P LILLE O R ET 08 Page 1 sur 13 M Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole CVH 19-06-2023 11:29:31 Page 1/13

AFFAIRE: Salariés […]ACIAM / FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
Monsieur BK BL, 32 Rue Leon Marlot, […],
Monsieur BM BN, 71 Rue de la Festingue, 59390 Toufflers,
Monsieur BO BP, 39 Rue du Moulin Tonton, 59200 Tourcoing,
Monsieur BQ BR, […], […],
Monsieur BS BT, 139 Boulevard […]Armentières […], […],
Madame BU BV, 14 chemin des chasses, 59115 Leers,
Madame BW BX, Boulevard Albert 1Er, 59491 Villeneuve […]Ascq,
Monsieur BY AE, 17 Rue Macé, […],
Monsieur BZ AE, 33 Rue Rouget de l’Isle, […],
Monsieur CA CB, 7bis rue Gabriel Péri, 59390 Lys Les Lannoy,
Monsieur CC AL-Michel, 12 Rue de la Carluyere, 59150 Wattrelos,
Madame CE CF, 8 Cité Charles Windels, 59250 Halluin,
Madame VIAJRD CH, 1 Quai Henri Matisse, 59290 Wasquehal,
217 salariés de la SAS ACIAM,
Demandeurs comparant par Maître Fiodor CU, Avocat 32 rue Monsieur le Prince 75006
PARIS
- ET – 
La SAS FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE, 2 Cours de l’Intendance, 33000
Bordeaux,
La SAS MULTI PROTECT INVESTMENTS, 2 Cours de l’Intendance, 33000 Bordeaux,
La SAS HCTMIONE PEOPLE & BRANDS, 2 Cours de l’Intendance, 33000 Bordeaux,
Défenderesses comparant par Maître Baptiste DE FRESSE DE MONVAL et Maître Olivier
PARDO Avocats […],
La SELARL Yvon CI et AL-AM CJ prise en la personne de Maître
Yvon CK en qualité de liquidateur judicaire de la société ACIAM, 445 boulevard
Gambetta Tour Mercure 8ème étage, 59976 TOURCOING Cedex,
DE COM La SELARL Miquel Aras & Associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société CTCE
ACIAM, 58 Avenue Guynemer, 59700 Marcq-en-Barœul,
*
LILLE P
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AFFAIRE: Salariés […]ACIAM / FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
Défenderesses comparant par Maître Annabelle PAVON-GRANGICT, Avocate 77 boulevard
Malesherbes 75008 PARIS
La société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV, société de droit néerlandais,
Beneluxlaan […], défenderesse ayant pour conseil Maître
Y DEUBEL, Avocat […] ayant pour postulant Maître
AM LEFEVRE Avocat à LILLE substitué à l’audience par Maître GCTAULT Avocat.
LES FAITS
La société ACIAM, enseigne CAMAIEU a été créée en 1984 par Messieurs AL CL
CM, Y CN, AL CO et CP CQ.
CAMAIEU est une société par actions simplifiée spécialisée dans le secteur […]activité du commerce de détail […]habillement en magasin. Son siège social est situé à […]. CAMAIEU compte plus de 500 magasins en FRANCE.
Le 25 juillet 2022, la société s’est déclarée en cessation des paiements.
Par jugement en date du 1er août 2022, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé
l’ouverture […]une procédure de redressement judiciaire à l’égard de ACIAM/CAMAIEU.
A peine deux mois plus tard, la juridiction consulaire convertissait le redressement en liquidation judiciaire par jugement en date du 28 septembre 2022 constatant que la situation économique de l’entreprise était définitivement compromise.
Cette liquidation […]ACIAM/CAMAIEU, entrainant le licenciement de la totalité de son personnel, intervient deux ans après une première procédure collective devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole au terme de laquelle la société a été reprise dans le cadre […]un
plan de cession.
En effet, par jugement en date du 26 mai 2020, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a. sur déclaration de cessation des paiements régularisée le 20 mai 2020 par la société CAMAIEU. ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard.
Par jugement en date du 17 août 2020, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a ordonné la cession de l’entreprise CAMAIEU au profit de la société FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE (FIB), avec une faculté de substitution au bénéfice de la société FIB NC7
(devenue ACIAM à la suite […]un changement de dénomination sociale intervenu le 26 juin
2022), la société FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE (FIB) demeurant garante des engagements pris aux termes de son offre conformément aux dispositions de l’article L. 642-9 du code de commerce.
Dans le cadre de cette cession, la société FIB NC7 a notamment repris :
COMMCTCE
1. – 511 points de vente,
2. 2 619 contrats de travail,
3.- L’intégralité des actifs corporels, mobiliers et immobiliers ainsi que des actifs incorporels
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METROPOLE
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de la société pour un montant de 2 €,
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AFFAIRE: Salariés […]ACIAM/FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
4.- L’intégralité des stocks pour un montant forfaitaire de 300 000 €.
L’offre de la société FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE (FIB) prévoyait par ailleurs le financement de la reprise comme suit :
1.- 1 M€ […]augmentation du capital par compensation avec des créances préexistantes.
2. – 4 M€ au titre du prêt intragroupe consenti par la société Multi Project Investments,
3.- 15 M€ […]apports en compte courant.
Soit un apport […]un montant total de 20 M€ outre 65 M€ de PGE à obtenir pour le financement des CAPEX et la mise en place […]un reverse factoring.
La société FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE (FIB) s’est également engagée à conserver le siège social et le bâtiment logistique pour une durée de 5 ans à compter de la reprise, le Tribunal ayant prononcé une inaliénabilité des actifs repris pour une durée de 2 ans dans le dispositif de son jugement en date du 17 août 2020 entérinant la cession.
De surcroît, aux termes du même jugement, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a notamment pris acte des engagements suivants de la société FINANCICTE IMMOBILICTE
BORDELAISE (FIB):
* – Reconstituer les dépôts de garantie des baux repris entre les mains des bailleurs,
* Procéder à l’apport […]un montant de IME en capital, de 4M€ […]apport intragroupe et de 15 M€ en compte courant […]associés, et ce dans les plus brefs délais consécutivement à l’entrée en jouissance
* – Faire son affaire personnelle de la non-obtention du PGE sollicité à hauteur de 65 M€ destiné au financement des investissements nécessaires à la poursuite de l’activité,
* -Procéder à la rénovation de 30 à 50 magasins dès la première année suivant la cession au travers […]un plan […]investissement valorisé à environ 19 M€,
* – Apporter la garantie du groupe FIB à hauteur […]un montant minimal de 18 M€ au profit des fournisseurs afin de sécuriser les approvisionnements.
Cependant, par jugement en date du 28 septembre 2022, le Tribunal de Commerce de Lille
Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire de la société ACIAM à enseigne CAMAIEU sise […] – en liquidation judiciaire avec poursuite […]activité autorisée jusqu’au 1er octobre 2022 et a désigné la SELARL CK CJ prise en la personne de Maître Yvon CK et la SELARL MIQUEL CR
& ASSOCIES, prise en la personne de Maître CS CR en qualité de coliquidateurs judiciaires.
Ce jugement emporte de plein droit au terme de la poursuite […]activité autorisée la cessation de toute activité, la fermeture de la société, la suppression de tous les postes de travail et de tous les emplois, et le licenciement collectif pour motif économique de la totalité du personnel dans le délai impératif de 21 jours suivant le terme de la poursuite […]activité autorisée, ceci afin de garantir l’intervention de l’UNEDIC-AGS pour le paiement des sommes dues aux salariés. fins […]engager la responsabilité de la société FIB
, de ^R C
C’est dans ce contexte que les salariés-demandeurs de CAMAÏEU/ACIAM saisissent le juge E
des référés du Tribunal de céans afin […]obtenir les documents et informations nécessaires en vue […]un procès à venir ^a^ux
HCTMIONE PEOPLE & BRANDS (HPB), de la société Multi Project Investments société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V.
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AFFAIRE: Salariés […]ACIAM / FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
LA PROCEDURE
Par exploit du 28 octobre 2022, les salariés de la société ACIAM ont fait délivrer assignation en référé aux sociétés ACIAM, FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE (FIB), MULTI
PROJECT INVESTMENTS et HCTMIONE PEOPLE & BRANDS pour demander au juge des
référés de :
Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L. 442-1 (II). D. […]. 442-4 du code de commerce,
Vu l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire,
Vu la jurisprudence, Vu les pièces justificatives de la demande,
- ORDONNCT aux sociétés FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE, HCTMIONE
PEOPLE & BRANDS, MULTI PROJECT INVESTMENTS et ACIAM la production sous astreinte de 5000 euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir de : 1. L 'intégralité des contrats signés entre ACIAM, […]une part, et toute autre société du groupe FIB, notamment FIB, HPB et MULTI PROJECT INVESTMENTS, […]autre part, depuis le
1er août 2020, ayant pour objet l’activité ou le financement […]ACIAM, en particulier la convention de management fees signée le 17 septembre 2021 avec la société Hermione People
& Brands (HPB) 2. La convention passée le 27 janvier 2021 entre la société FIB NC7 (devenue ACIAM) et la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. ayant pour objet la mise en place […]un programme de paiement anticipé de créances commerciales (dit reverse factoring) à hauteur de
15 M€ 3. L’intégralité des factures adressées par les fournisseurs […]ACIAM et par des fournisseurs […]autres sociétés du groupe FIB à la société […]affacturage ABN AMRO ASSET BASED
FINANCE N.V depuis le 27 janvier 2021
4. Le contrat de prestation de service conclu le 28 janvier 2022, entre la société FIB NC7, devenue ACIAM, et la société ACFI NETWORK, ayant pour objet la mise à disposition […]une plateforme de gestion de reverse factoring
5. Le détail des flux intervenus sur la plateforme ACFI NETWORK de reverse factoring sur la période courant du 28 janvier 2022 au 1er août 2022, à savoir : l’intégralité des factures adressées depuis la plateforme par les fournisseurs […]ACIAM et par des fournisseurs […]autres sociétés du groupe FIB à la société […]affacturage ABNAMRO ASSET BASED FINANCE N.V
6. La convention ayant pour objet la mise en place […]un programme de paiement anticipé de créances commerciales au niveau du groupe FIB, notamment au bénéfice des sociétés HPB, Hermione Retail, ACIAM, Groupe Go Sport, à hauteur de 25 M€ et prenant effet le
25 juillet 2022 7. l’instruction écrite selon laquelle il a été demandé que les factures des fournisseurs arrivant à échéance à partir du 27 juillet 2022 ne soient pas payés par ABN AMRO ASSET BASED
FINANCE N.V
8. Tout document permettant de justifier l’écriture comptable numéro 100377847 relative à un écart de stocks […]une valeur de 26 917 581,15 euros constaté le 30 septembre 2021
9. Les mouvements financiers, notamment les transferts de fond entre ACIAM et les autres
sociétés du groupe FIB à compter du 1er août 2020
les relevés bancaires du/des compte(s) centralisateur(s) de la société centralisatrice du pool trésorerie du groupe FIB sur la période allant […]août 2021 à août 2021 ETROPOLE
LILLEM
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AFFAIRE: Salariés […]ACIAM/FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
11. Les documents relatifs aux démarches réalisées par FIB afin […]obtenir le PGE au bénéfice
[…]ACIAM tel que prévu dans le cadre du plan de cession de 2020 12. L 'intégralité des documents comptables certifiés (compte de résultat, bilan, annexe et balance générale), des rapports de commissaires aux comptes et des rapports de gestion de la société FIB NC7, devenue ACIAM, pour les exercices 2020 et 2021
- CONAJMNCT les sociétés FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE, HCTMIONE
PEOPLE & BRANDS, MULTI PROJECT INVESTMENTS ET ACIAM aux entiers dépens.
Par exploit du 2 novembre 2022, les salariés de la société ACIAM ont fait délivrer assignation en référé à la SELARL MIQUEL CR & ASSOCIES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ACIAM, à la SELARL YVON CK ET JEAN-PHILIPPE CJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ACIAM et aux sociétés FINANCICTE
IMMOBILICTE BORDELAISE (FIB), MULTI PROJECT INVESTMENTS et HCTMIONE
PEOPLE & BRANDS pour demander au juge des référés de :
Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L. 442-1 (II). D. […]. 442-4 du code de commerce,
Vu l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire,
Vu la jurisprudence, Vu les pièces justificatives de la demande,
- ORDONNCT aux sociétés FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE, HCTMIONE
PEOPLE & BRANDS, MULTI PROJECT INVESTMENTS et ACIAM la production sous astreinte de 5000 euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir de : 1. L 'intégralité des contrats signés entre ACIAM, […]une part, et toute autre société du groupe FIB, notamment FIB, HPB et MULTI PROJECT INVESTMENTS, […]autre part, depuis le 1er août 2020, ayant pour objet l’activité ou le financement […]ACIAM, en particulier la convention de management fees signée le 17 septembre 2021 avec la société Hermione People
& Brands (HPB) 2. La convention passée le 27 janvier 2021 entre la société FIB NC7 (devenue ACIAM) et la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. ayant pour objet la mise en place […]un programme de paiement anticipé de créances commerciales (dit reverse factoring) à hauteur de
15 M€ 3. L’intégralité des factures adressées par les fournisseurs […]ACIAM et par des fournisseurs […]autres sociétés du groupe FIB à la société […]affacturage ABN AMRO ASSET BASED
FINANCE N.V depuis le 27 janvier 2021
4. Le contrat de prestation de service conclu le 28 janvier 2022, entre la société FIB NC7, devenue ACIAM, et la société ACFI NETWORK, ayant pour objet la mise à disposition […]une plateforme de gestion de reverse factoring
5. Le détail des flux intervenus sur la plateforme ACFI NETWORK de reverse factoring sur la période courant du 28 janvier 2022 au 1er août 2022, à savoir : l’intégralité des factures adressées depuis la plateforme par les fournisseurs […]ACIAM et par des fournisseurs […]autres sociétés du groupe FIB à la société […]affacturage ABNAMRO ASSET BASED FINANCE N.V
6. La convention ayant pour objet la mise en place […]un programme de paiement anticipé de créances commerciales au niveau du groupe FIB, notamment au bénéfice des sociétés HPB, Hermione Retail, ACIAM, Groupe Go Sport, à hauteur de 25 M€ et prenant effet le
25 juillet 2022 té demandé que les factures des fournisseurs arrivant à TRASPOMCTCE⁷. ^l'ⁱⁿ^s^t^r^u^c^tⁱ^on ^é^c^rⁱ^te ^s^e^l^on ^l^a^q^u^e^l^le ⁱl a ^é échéance à partir du 27 juillet 2022 ne soient pas payés par ABN AMRO ASSCT
FINANCE N.V
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AFFAIRE: Salariés […]ACIAM/FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
8. Tout document permettant de justifier l’écriture comptable numéro 100377847 relative à un écart de stocks […]une valeur de 26 917 581,15 euros constaté le 30 septembre 2021
9. Les mouvements financiers, notamment les transferts de fond entre ACIAM et les autres
sociétés du groupe FIB à compter du 1er août 2020
10. La convention de pool de trésorerie du groupe FIB à laquelle ACIAM est partie ainsi que les relevés bancaires du/des compte(s) centralisateur(s) de la société centralisatrice du pool de trésorerie du groupe FIB sur la période allant […]août 2021 à août 2021
11. Les documents relatifs aux démarches réalisées par FIB afin […]obtenir le PGE au bénéfice
[…]ACIAM tel que prévu dans le cadre du plan de cession de 2020 12. L’intégralité des documents comptables certifiés (compte de résultat, bilan, annexe et balance générale), des rapports de commissaires aux comptes et des rapports de gestion de la société FIB NC7, devenue ACIAM, pour les exercices 2020 et 2021 CONAJMNCT les sociétés FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE, HCTMIONE
PEOPLE & BRANDS, MULTI PROJECT INVESTMENTS ET ACIAM aux entiers dépens.
Par exploit du 9 novembre 2022, les salariés de la société ACIAM ont fait délivrer assignation en référé à la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. pour demander au juge
des référés de :
Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L. 442-1 (II). D. […]. 442-4 du code de commerce,
Vu l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire,
Vu la jurisprudence, Vu les pièces justificatives de la demande,
- ORDONNCT à la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV la production sous astreinte de 5000 euros par document et par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la signification de la décision à intervenir de : 1. La convention passée le 27 janvier 2021 entre la société FIB NC7 (devenue ACIAM) et la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. ayant pour objet la mise en place […]un programme de paiement anticipé de créances commerciales (dit reverse factoring) à hauteur de
15 M€ 2. L’intégralité des factures adressées par les fournisseurs […]ACIAM et par des fournisseurs […]autres sociétés du groupe FIB à la société […]affacturage ABN AMRO ASSET BASED
FINANCE N.V depuis le 27 janvier 2021
3. Le contrat de prestation de service conclu le 28 janvier 2022, entre la société FIB NC7, devenue ACIAM, et la société ACFI NETWORK, ayant pour objet la mise à disposition […]une plateforme de gestion de reverse factoring
4. Le détail des flux intervenus sur la plateforme ACFI NETWORK de reverse factoring sur la période courant du 28 janvier 2022 au 1er août 2022, à savoir : l’intégralité des factures adressées depuis la plateforme par les fournisseurs […]ACIAM et par des fournisseurs […]autres sociétés du groupe FIB à la société […]affacturage ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V
5. La convention ayant pour objet la mise en place […]un programme de paiement anticipé de créances commerciales au niveau du groupe FIB, notamment au bénéfice des sociétés HPB. Hermione Retail, ACIAM, Groupe Go Sport, à hauteur de 25 M€ et prenant effet le
25 juillet 2022 6. l’instruction écrite selon laquelle il a été demandé que les factures des fournisseurs arrivant à échéance à partir du 27 juillet 2022 ne soient pas payés par ABN AMRO ASSET BASED
FINANCE N.V
- CONAJMNCT la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV aux entiers entiers depende
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AFFAIRE: Salariés […]ACIAM/FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
Par voie de conclusions, la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV nous demande
de :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
- DEBOUTCT les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
- CONAJMNCT les demandeurs à payer à la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V., la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par voie de conclusions, les sociétés FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE (FIB),
MULTI PROJECT INVESTMENTS et HCTMIONE PEOPLE & BRANDS nous demandent
de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’article 42 du Code de procédure civile, Vu l’article 72 1-3 du Code de procédure civile, Vu l’article 31 du Code de procédure civile, SE DECLARCT incompétent au profit du conseil de pru[…]hommes de […]
- REJETCT la demande.
Par voie de conclusions, la société ACIAM, la SELARL MIQUEL CR & ASSOCIES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ACIAM et la SELARL YVON CK ET JEAN
PHILIPPE CJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ACIAM nous demandent de :
Vu l’article 367 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile,
- PRONONCCT la jonction des deux instances pendantes devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille METROPOLE sous les numéros J2022000067 et 2022021278
- DONNCT ACTE à Maître CR et à Maître CK, es qualité de co-mandataires à la liquidation de la société ACIAM de ce qu’ils considèrent les demandes […]informations des demandeurs, comme légitimes et de ce qu’ils demandent au Juge des référés […]y faire droit DONNCT ACTE à Maître CR et à Maître CK, es qualité de co-mandataires à la liquidation de la société ACIAM de ce qu’ils ne s’opposent pas à la communication des pièces en leur possession et dans cette limite, pour autant que le Tribunal l’ordonne
- DEBOUTCT les défendeurs de leur demande de condamnation de production desdites pièces sous astreinte en ce qui les concerne et de leur demande au titre des dépens de l’instance.
Par voie de conclusions, les salariés de la société ACIAM nous demandent de :
Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L. 442-1 (II). D. […]. 442-4 du code de commerce,
Vu l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire,
Vu la jurisprudence, Vu les pièces justificatives de la demande,
- JUGCT qu’il est territorialement et matériellement compétent pour connaître de la présente demande de mesures […]instruction
- DECLARCT la présente action en référé parfaitement recevable du fait de l’intérêt et de la
qualité à agir des demandeurs
- ORDONNCT à la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV la production sous astreinte de 5000 euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la MCTCE signification de la décision à intervenir de : 1. La convention passée le 27 janvier 2021 entre la société FIB NC7 (devenue ACIAM) ^et ^l^a société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. ayant pour objet la mise en place […]un E L
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AFFAIRE: Salariés […]ACIAM / FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
programme de paiement anticipé de créances commerciales (dit reverse factoring) à hauteur de
15 M€ 2. L’intégralité des factures adressées par les fournisseurs […]ACIAM et par des fournisseurs […]autres sociétés du groupe FIB à la société […]affacturage ABN AMRO ASSET BASED
FINANCE N.V depuis le 27 janvier 2021
3. Le contrat de prestation de service conclu le 28 janvier 2022, entre la société FIB NC7, devenue ACIAM, et la société ACFI NETWORK, ayant pour objet la mise à disposition […]une plateforme de gestion de reverse factoring
4. Le détail des flux intervenus sur la plateforme ACFI NETWORK de reverse factoring sur la période courant du 28 janvier 2022 au 1er août 2022, à savoir l’intégralité des factures : adressées depuis la plateforme par les fournisseurs […]ACIAM et par des fournisseurs […]autres sociétés du groupe FIB à la société […]affacturage ABNAMRO ASSET BASED FINANCE N.V
5. La convention ayant pour objet la mise en place […]un programme de paiement anticipé de créances commerciales au niveau du groupe FIB, notamment au bénéfice des sociétés HPB,
Hermione Retail, ACIAM, Groupe Go Sport, à hauteur de 25 M€ et prenant effet le
25 juillet 2022 6. l’instruction écrite selon laquelle il a été demandé que les factures des fournisseurs arrivant à échéance à partir du 27 juillet 2022 ne soient pas payés par ABN AMRO ASSET BASED
FINANCE N.V
- CONAJMNCT la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV aux entiers dépens.
Après jonction, l’affaire J2022000067 a été renvoyée à l’audience du 15 décembre 2022 lors de laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au
26 janvier 2023.
MOYENS DES PARTIES
Au cours des plaidoiries, les parties ont pu reprendre complétement les arguments exposés dans leurs écritures. Aussi, conformément à l’article 455 du CPC, pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures respectives.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que les demandeurs demandent au juge des référés, en vertu de l’article 145 du Code de Commerce Procédure Civile, […]ordonner des mesures de communication forcée de pièces en vue […]une action à venir en responsabilité délictuelle à l’encontre des sociétés FIB ( Financière immobilière Bordelaise ), de ses actionnaires directs ou indirects en les personnes morales de
MPI (Multi Project Investments et HPB (Hermione People & Brands) ainsi qu’envers ABN AMRO ASSET BASED FINANCE BV, liée à FIB par une convention de « reverse factoring », ayant par leurs actes engendrés le licenciement des demandeurs et ayant de ce fait entraîné des dommages à leur égard par la perte de leurs emplois dont ils entendent demander réparation,
COMMCTCE E D
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In Limine LITIS, B
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AFFAIRE: Salariés […]ACIAM / FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
Sur l’exception […]incompétence du tribunal de céans :
Attendu que les défendeurs de droit français mettent en cause la compétence territoriale du tribunal de céans au motif que le siège social de la société employeur a son siège social à
Bordeaux,
Attendu toutefois que l’art. 46 du CPC dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, qu’en l’espèce le lieu du fait dommageable est celui où les demandeurs ont perdu leurs emplois, que les demandeurs font valoir leurs bulletins de salaire pour faire valoir que leurs postes étaient situés à […], que par ailleurs l’art.42 du CPC dispose qu’en cas de multi-défendeurs, "le demandeur saisit, à son choix, la juridiction où demeure l’un […]eux",
Le juge des référés écarte ce moyen […]exception […]incompétence territoriale.
Attendu que les défendeurs de droit français contestent la compétence du juge des référés au motif que le litige est de la compétence du conseil des pru[…]hommes s’agissant […]un litige qui oppose employés à employeur,
Attendu toutefois que l’art.L.721-3 du Code de Commerce définit la compétence des tribunaux de commerce en l’étendant aux actes commerciaux, que la Cour de Cassation maintient par une
Jurisprudence de longue date qu’en cas de litige entre deux parties dont l’une seulement est commerçante ou à propos […]un acte qui n’est commercial que pour l’une […]entre elles, la partie qui n’est pas commerçante ou qui n’a pas fait […]acte de commerce a le droit […]être jugée par la juridiction civile compétente à son égard, et si elle est demanderesse, à actionner, à son choix le défendeur commerçant devant le tribunal civil ou commercial, que cette position a été rappelée de manière récente dans un arrêt du 18 novembre 2020, n°19-19.463,
Le juge des référés écarte ce moyen […]exception […]incompétence matérielle.
Attendu que vis à vis du défendeur de droit étranger, la société ABN AMRO ASSET BASED
FINANCE NV, en l’occurrence néerlandais, les demandeurs font valoir que le tribunal de
Commerce de Lille Métropole est compétent, en application du Règlement « BRUXELLES 1 bis » et que le droit français s’applique au présent litige en vertu du Règlement de Rome II, que ce point n’est pas contesté,
Le juge des référés écarte les moyens […]exception […]incompétences du tribunal de céans.
Sur le droit à agir des demandeurs et sur le bien-fondé de leurs demandes :
Attendu que le droit à agir en référé dans le cadre de l’art. 145 du CPC est ouvert "à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet […]une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit […]agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé".
Attendu que les sociétés défenderesses font valoir l’absence […]un motif légitime pour fo M CT El’action principale, que de ce fait l’absence […]intérêt à agir doit être opposée aux demandeurs, ce C qui les priverait […]une mesure probatoire, qu’elle s’appuie sur le fait que les chances […]obtenir gain de cause au terme de leur action est inexistante, que les salariés sont représentés dans le E
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O P LILLE O R T E M
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AFFAIRE: Salariés […]ACIAM / FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
cadre de la procédure par le CSE, des avocats et des représentants syndicaux, que les indemnités de licenciement indemnisent la totalité du préjudice subi par les salariés, que l’action projetée n’est qu’un moyen détourné pour atteindre le même objet que celui en cours dans le cadre de la procédure collective, que par ordonnance du 21 novembre 2022, le juge commissaire a autorisé les liquidateurs à missionner un expert financier afin de déterminer si une éventuelle action contre les défendeurs est justifiée, qu’elle est donc redondante, inappropriée pour le bon déroulement de la justice, dépourvue de sérieux, engagée en faisant valoir 332 demandeurs. réduits à 32 demandeurs et à 218 intervenants volontaires le jour de l’audience, ne faisant valoir aucune faute capable […]identifier un préjudice distinct de la rupture des contrats de travail, invoquant une opération anormale au niveau des stocks que les défendeurs ont eu du mal à identifier, n’ayant plus accès à la comptabilité […]ACIAM, que l’ancienne directrice administrative de la société a expliqué logiquement par la nécessité de pratiquer une écriture de régularisation des stocks vendus lors de la cyber attaque qui a privé la société ACIAM de ses mouvements de stocks correspondant à ces ventes dans la période de l’attaque, que de prétendre au non-respect des engagements pris par les défendeurs dans le cadre du plan de cession de CAMAIEU sont dénués de sérieux, FIB s’étant engagé à apporter 20 millions […]euros à l’entreprise, ce qu’elle a fait et bien au-delà de l’aveu même des organes de la procédure, qu’il est prétendu ou suspecté des opérations anormales dans les opérations de reverse factoring, notamment au moment où la société est placée en redressement judiciaire, alors que les éléments factuels en possession des mandataires judiciaires démontreraient que le groupe FIB a payé pour le compte […]ACIAM dans la perspective de permettre un plan de redressement la somme de 12.191.008,20 € aux fins de diminuer le passif tiers […]ACIAM et […]éviter une coupure brutale de l’accès à la plateforme de reverse factoring essentielle pour le financement des opérations, ce qui constituerait une preuve supplémentaire du soutien marqué du groupe FIB à sa filiale,
Attendu donc que la mesure sollicitée n’étant pas susceptible de permettre au juge du fond de trancher le litige, ou inutile, il n’y aurait pas lieu de l’ordonner,
Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les salariés peuvent invoquer les fautes délictuelles à leur égard commises par une autre entreprise que leur employeur lorsqu’elles leur causent un préjudice tel que la mise en cause de leurs emplois (Cass. soc. 28 sept 2010. n° 09-41.243, Cass.soc.8 juillet 2004, n° 13-15.[…].573, Cass.soc.24 mai 2018,
n° 16-22.908, Cass.soc. 14 novembre 2007, n° 05-21.239 ), que l’action est recevable par le créancier […]un débiteur […]une procédure collective contre un tiers s’il justifie […]un préjudice spécial et distinct de celui de la masse des créanciers, représentés par les organes de la procédure,
Attendu que le référé « in futurum », prévu à l’art. 145 du CPC, ne suppose aucune démonstration […]urgence, ni absence de contestation sérieuse (Cass.mixte 7 mai 1982 Bull.ch.mixte n° 2,
Cass.com.7 novembre 1989, n° 88-15.482, Cass.civ. 9 […] Bull.civ 1, n° 56), que des mesures peuvent être ordonnées dès lors que le demandeur justifie […]un motif légitime à obtenir des preuves et que le fait dont il cherche à rapporter la preuve est pertinent au regard du litige futur ou éventuel (Cass.com.5 novembre 1985, Bull.civ.IV n° 260, Cass.civ. 2, 15 novembre
2007, n° 06-19.300, Cass.civ.3, 8 avril 2014, n° 12-35.410), qu’il suffit qu’un litige plausible COM
, et sur lequel le résultat de la mesure à ordoⁿner pou^r soit cerné, approximativement au moins R C avoir effet, qu’aller au-delà aboutirait à trancher le débat sur le fond par le juge en référé, ce qui E
ne lui appartient pas, TROPOL LILLE
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AFFAIRE: Salariés […]ACIAM / FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
Attendu qu’en l’espèce, l’action en responsabilité délictuelle envers les défendeurs ne peut être légitimement écartée de manière évidente et qu’à ce titre, elle est fondée à se saisir de l’article
145 du CPC pour obtenir la communication de pièces utiles à la manifestation de la réalité, communication de pièces pouvant se révéler utiles à la prise de décision éventuelle des juges du fond,
Le juge des référés fait droit aux demandes des salariés en les assortissant des conditions définies ci-après.
Sur la communication des documents :
Attendu que les documents réclamés par les salariés visent à vérifier les flux financiers entre
ACIAM et les sociétés du groupe, à vérifier les flux en liaison avec la plateforme de reverse factoring en vue de déceler des opérations anormales pouvant être qualifiées de délictuelles, ordonnées par les sociétés défenderesses qui pourraient expliquer la dégradation brutale de la société ACIAM et sa mise en liquidation judiciaire, que la nature des pièces demandées est conforme à cet objet,
Le juge des référés fait droit à la demande des salariés.
Attendu que la Selarl MIQUEL, CR & Associés, et la Selarl Yvon CK, AL AM
CJ, es qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société ACIAM, attraits aux présentes par jonction des affaires J2022000067 et 2022021278, font valoir qu’elles ne
s’opposent pas à la fourniture des documents réclamés par les salariés en leur possession pourvu que le juge des référés l’ordonne,
Attendu que pour simplifier la communication des documents réclamés par les salariés, et pour une parfaite transparence utile à la bonne administration de la justice,
Le juge des référés ordonne à la Selarl MIQUEL, CR & Associés et à la Selarl Yvon CK,
AL AM CJ, es qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société ACIAM, de communiquer les documents réclamés par les salariés en leur possession à maître CU en sa qualité de conseil des salariés demandeurs, et de faire connaître aux sociétés défenderesses par LRAR, avec copie de ce courrier à Maître CU et au greffe du tribunal de céans, la liste et la nature des éléments manquants (liste 2) au regard de la liste des pièces dont la communication a été ordonnée par les présentes, et ce, dans un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance.
Le juge des référés ordonne aux sociétés défenderesses de transmettre à Maître CU, ainsi qu’aux Selarl MIQUEL, CR & Associés, et Yvon CK, AL AM CJ, es qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société ACIAM, l’ensemble des pièces déclarées manquantes figurant dans la liste 2 définie au § précédent et assortira cette obligation […]une astreinte de 3.000 euros par document et par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la date de signification de la liste 2, liste des manquants.
OMMCTCE Sur les dépens : E D
Le juge des référés met les dépens à la charge de la partie qui succo^mb^e
, soit à ^de l
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société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV. ETROPOLE LILLE
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AFFAIRE: Salariés […]ACIAM / FINANCICTE IMMOBILICTE BORDELAISE et autres
Nous déboutons les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire. en premier ressort,
AU PRINCIPAL : renvoyons les parties à se pourvoir AU PROVISOIRE: vu les articles 872 & 873 du CPC
Disons recevables l’exception […]incompétence soulevée par les défenderesses
NOUS DECLARONS COMPETENT
Ordonnons à la Selarl MIQUEL, CR & Associés et à la Selarl Yvon CK, AL AM
CJ, es qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société ACIAM, de communiquer les documents réclamés par les salariés en leur possession à Maître CU en sa qualité de conseil des salariés demandeurs, et de faire connaître aux sociétés défenderesses par LRAR. avec copie de ce courrier à maître CU et au greffe du tribunal de céans, la liste et la nature des éléments manquants (liste 2) au regard de la liste des pièces dont la communication a été ordonnée par les présentes, et ce, dans un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance
Ordonnons aux sociétés défenderesses de transmettre à Maître CU, ainsi qu’aux Selarl MIQUEL, CR & Associés, et Yvon CK, AL AM CJ, es qualité de co liquidateurs judiciaires de la société ACIAM, l’ensemble des pièces déclarées manquantes figurant dans la liste 2 définie au § précédent et assortira cette obligation […]une astreinte de 3.000 euros par document et par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la date de signification de la liste 2, liste des manquants
Condamnons la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV aux entiers dépens, taxés COMMCTCE et liquidés à la somme de 523.27 € (en ce qui concerne les frais de Greffe) E D
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Déboutons les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. ETROPOLE LILLE
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