Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
pendant 7 jours
Le principe est constant : la lettre de licenciement doit émaner de l'employeur ou d'une personne habilitée à agir en son nom (article L.1232-6 du Code du travail). À défaut, le motif de la rupture — même une faute grave incontestable au fond — devient inopérant, faute d'auteur juridiquement compétent. […] l'article L.1235-3 du Code du travail encadre l'indemnité par un barème fonction de l'ancienneté. […] La convocation à l'entretien préalable (article L.1232-2 du Code du travail) et la conduite de l'entretien lui-même supposent également une personne habilitée à représenter l'employeur. […]
Lire la suite…En revanche, le licenciement lui-même ne peut être prononcé que dans deux cas strictement encadrés par l'article L.1226-9 du Code du travail : une faute grave du salarié sans lien avec l'accident, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. […] Convoquer et tenir l'entretien préalable : les points de vigilance La procédure d'entretien préalable reste identique à celle de droit commun, prévue à l'article L.1232-2 du Code du travail. […] Les conséquences d'un licenciement irrégulier Si le licenciement est prononcé en violation de l'article L.1226-9, il est nul. […]
Lire la suite…[…] Le 2 février 2001, M. […] — 10.000,00 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L 120-4 du code du travail (L 1222-1 nouveau du code du travail) et le fondement de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, […] que par ailleurs le compte rendu de l'entretien ne permet pas d'affirmer que la décision de licencier a été prise durant cet entretien ; qu'en conséquence l'entretien préalable s'est déroulé conformément aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail et le jugement sera également confirmé sur ce chef de demande ;
[…] La cour relève que si Mme [M] critique en premier lieu la régularité de la procédure, il convient, au regard des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, d'examiner tout d'abord le bien-fondé des griefs retenus par l'employeur. […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.
[…] Clôture : 06/02/2023 […] Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; […] Vu les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail ; […] Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail,'«'Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse'» et «'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela inclut les exigences résultant des articles L1232-2 et suivants du Code du travail : convocation à un entretien préalable mentionnant la possibilité d'être assisté, respect des délais légaux, envoi d'une lettre de licenciement motivée précisant les motifs et fixant les limites du litige, respect du préavis, versement des indemnités légales ou conventionnelles, ainsi que remise des documents de fin de contrat. […]
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