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Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. n° 18-DCC-196 du 22 nov. 2018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18-DCC-196 |
| Identifiant ADLC : | 18-DCC-196 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 18-DCC-196 du 22 novembre 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Epalia par la société Alliance Manufacturing and Trading Company Limited L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 31 octobre 2018, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Epalia par la société Alliance Manufacturing and Trading Company Limited (ci-après, « AMTC »), et matérialisée par un protocole de cession en date du 24 octobre 2018 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par AMTC de la société Epalia, laquelle est spécialisée dans la fourniture de palettes et de prestations de services attachées (tri, réparation, relocalisation). Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 18-242 est autorisée.
La vice-présidente,
Fabienne Siredey-Garnier
Autorité de la concurrence 2
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- Décision n 18-DCC-196 du 22 novembre 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Epalia par la société Alliance Manufacturing and Trading Company Limited
- DéCIDE
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