Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
[…] — prononcer les sanctions pénales prévues aux articles L.1248-1 et L.1248-2 du code du travail […] Il convient, par conséquent, de requalifier le premier contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et, faisant application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail d'allouer à Z A une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire, soit 1 254 €.
[…] l […] territoire français, ic 24 juin 2011, et, en tout cas, depuis temps non prescrit, délit prévu et réprimé par les articles L1242-2, L1242-6, L1248-2, L1248-3 du code du travail; […] 10/02/2020 15:07
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 1242-2, 3°, L. 1248-2, D. 1242-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] « Ces sanctions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 1248-2 du code du travail. » Article 7 I. - L'article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, […]
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