Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ;
3° Pour remplacer un médecin du travail.
Cette règle, posée par l'article L. 1251-5 du Code du travail, constitue la pierre angulaire du recours à l'intérim. […] Le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu C'est le cas de recours le plus fréquent. […] Le remplacement de grévistes : une interdiction absolue L'article L. 1251-10 du Code du travail pose une interdiction d'ordre public : il est formellement interdit de faire appel à un salarié intérimaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail. […]
Lire la suite…[…] Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, […] l'article L.1251-5 du même code prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, […] L.1251-10, L.1251-11, L.1251-12-1, L.1251-30 et L.1251-35-1, […] Force est de constater que la société GEFCO ne produit aucune pièce susceptible de justifier de la réalité des différents accroissements temporaires d'activité allégués et ne rapporte pas la preuve que le recours au travail temporaire était justifié par l'un des motifs visés à l'article L. 1251-6 du code du travail. […] il convient de faire droit à la demande de requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice à compter du 10 septembre 2019, […]
[…] L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, […] ORDONNE d=office le remboursement par l=employeur, à l=organisme concerné, […]
[…] L'effectif de la société était de plus de 10 salariés. […] Comme rappelé ci-avant, l'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] Le salarié peut aussi prétendre à une compensatrice de préavis au visa de l'article L.1234-1 3° du code du travail correspondant à deux mois de salaire.
Cette exception est encadrée par les articles L. 1251-10 et D. 4154-3 du Code du travail. Une fois les embauches réalisées, les élus du CSE sont amenés à prendre connaissance de plusieurs informations relatives au travail temporaire lors de la consultation récurrente obligatoire sur la politique sociale. […] Conformément à l'article L. 2312-26 du Code du travail, l'employeur doit intégrer dans la BDESE : des données concernant les contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ; les éléments ayant motivé le recours à ces contrats au cours de l'année écoulée et ceux susceptibles de le justifier pour l'année à venir.
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