Désistement 25 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4-4, 25 nov. 2021, n° 18/17115 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 18/17115 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cannes, 13 septembre 2018, N° F16/00234 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 25 NOVEMBRE 2021
N° 2021/
CM/FP-D
Rôle N° RG 18/17115 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDIGU
Y Z épouse X
C/
Association LE REFUGE DES CHEMINOTS
Copie exécutoire délivrée
le :
25 NOVEMBRE 2021
à :
Me Martine BITTARD, avocat au barreau de GRASSE
Me Audrey GIOVANNONI, avocat au barreau de GRASSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CANNES en date du 13 Septembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 16/00234.
APPELANTE
Madame Y Z épouse X, demeurant […]
représentée par Me Martine BITTARD, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
Association LE REFUGE DES CHEMINOTS, demeurant […]
représentée par Me Audrey GIOVANNONI, avocat au barreau de GRASSE,
et par Me David LEVY, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 08 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte à la cour composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2021
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****************
Attendu que l’appelant déclare, par écrits du 29 octobre 2019, se désister sans réserves de son appel, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties ;
Attendu que l’intimée, par écrits du 29 octobre 2019, déclare accepter sans réserves le désistement d’appel ;
Il y a lieu de donner acte à l’appelante de son désistement d’appel et de constater que celui-ci est parfait par l’acceptation de l’intimée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Constate le désistement de l’appelante,
Constate l’acceptation de l’intimée,
Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie,
Dit que les frais et dépens resteront à la charge de la partie les ayant exposés.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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