* 1DE/O5/46/90/54* Copies :

— SCP Thévenot- Perdereau-Manière-Z TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A en la personne

de fe Y Z JUGEMENT PRONONCE LE 29 août 2017

— SCP BTSG en la personne de M^e AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

Stéphane Gorrias – Parquet

— SAS PRISMALLIA 'Ô&\ N° de PC : P201701617 «Q N° de R.G. : 2017036005

SAS PRISMALLIA

[…]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

— SCP Thévenot-Perdereau-Manlère-Z A en la personne de M^e Y Z A, […], administrateur judiciaire, présent.

— SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly- sur-Seine, mandataire judiciaire, présent.

— M. Patrick C, […], président, présent,

— M^me Marie-Sylvie Tibaldi, expert comptable, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 juin 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PRISMALLIA avec une période 'd’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et renvoyé la cause à l’audience de ce jour, les parties en étant avisées par courrier du 20 juillet 2017.

La SCP Thévanot-Perdereau-Manière-Z A en la personne de M^e Y Z A, administrateur judiciaire, a fait son rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP Thévenot-Perdersau-Manière-Z A en la personne de M^e Y Z A, administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation, Qu’il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après an avoir délibéré,

Statuant par jugemant contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge commissaire,

Sur le rapport de la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-Z A en la personne de M^e Y Z A, administrateur judiciaire,

M. Patrick C, président de la SAS PRISMALLIA, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS PRISMALUIA

[…]

Activité : Conception et réalisation logiciels et produits multimédia notamment dans le domaine de l’édition et publication sur tous supports organisation et gestion de la sous

traitance afférente au traitement de données toutes activités de conseil dans le domaine de l’édition publication ou utilisation de logiciels,

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5178632242 2010B22634 Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 20 décembre 2017,

Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire, Maintient la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-Z A en la personne de M^e Y Z A, […], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 74.11 euros TTC (dont 12.35 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/08/2017 où siégeaient :

M. B-C Bégon-Lours, M. Louis Martin, M. Jacques Monchablon,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. B-C Bégon-Lours, président de chambre, M^me Noëlle Bogureau, juge, M. Jacques Monchablon, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier

La minute du jugement est signée par M. B-C Bégon-Lours, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

« -.

Le greffier e président

(Tiré: d