Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8.
La négociation porte notamment sur :
1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
2° Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
← Retour à la convention IDCC 1909 Préambule Dans le cadre de l'article L. 2241-11 du code du travail, les partenaires sociaux qui affirment leur attachement au principe fondamental de l'égalité en droit du travail, […] composé de l'accord du 30 septembre 2009 et de son avenant du 20 avril 2017. La négociation de cet accord fait suite au rapport de branche de 2019 sur la base des données au 31 décembre 2017 (cf. annexe). […] Annexes Annexe 1 Égalité hommes/femmes rapport de branche 2019 Effectif total au 31 décembre 2017 d'environ 13 500 salariés : Femme Homme Répartition de l'effectif 80 % 20 % Âge moyen 40,5 ans 41 ans Ancienneté 11 ans 9,5 ans Nature des contrats 85 % de CDI 79, […]
Lire la suite…Négociation annuelle Article 3 A l'initiative de la partie patronale, une commission paritaire professionnelle sera convoquée annuellement – au plus tard en décembre – conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, pour déterminer les dates et les modalités de la politique salariale, […] au plus tard en décembre, conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, pour déterminer les dates et les modalités de la politique salariale, […] L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11, […] L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code du travail, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi sur la base du rapport prévu à l'article D. 2241-7 du code du travail.
Lire la suite…[…] qu'en jugeant cette condition suspensive inopposable aux cinq organisations syndicales de l'entreprise par des prétextes pris de ce qu'elle serait en contradiction avec le principe énoncé par l'article L. 132-4 (devenu L. 2251-1) du code du travail selon lequel les conventions et accord collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions des lois et règlements si ce n'est par des dispositions plus favorables aux salariés, […] ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, […] BEHR FRANCE a notifié au Ministère du Travail le bordereau de cet accord « NAO 2008/2009 » par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ; […]
[…] RG N° 11/01437 […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, issu de la loi du 21/01/2008 (ancien L. 132-12)' les organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels, se réunissent au moins une fois par an par négocier les salaires (…)' ; […] Que la S.A.R.L. BEHR FRANCE a notifié au Ministère du Travail le bordereau de cet accord 'NAO 2008/2009" par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ;
[…] l'article 4.4 de la Directive (UE) 2023/970 prévoit une méthode de pondération fondée sur des critères objectifs non sexistes comprenant : « les compétences, […] le Code du travail définit les travaux de valeur égale comme « les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, […] de responsabilités et de charge physique ou nerveuse » (article L. 3221-4 du Code du travail). […] L'acte déterminant cette catégorisation pourra être : – d'un accord d'entreprise ; […] sans toutefois qu'un accord à ce niveau ne soit obligatoire (Nouvel article L. 2241-11 du Code du travail). […] L'accord de branche devra le cas échéant déterminer le délai, […]
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