Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Le PAP doit respecter scrupuleusement les dispositions légales du Code du travail et garantir la sincérité du scrutin. […] Qui signe le PAP et quelles sont ses implications juridiques ? […] L'article L. 2314-6 du Code du travail encadre strictement les possibilités de contestation du protocole. […]
Lire la suite…L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L4121-3-1" [5]. Aussi est-il reconnu au comité un droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 et L2312-5 du Code du travail. […] De surcroît, s'agissant du cadre légal du mandat, au titre de l'article L2314-33 du Code du travail, les membres sont élus pour quatre ans. […] De même, le CSE, selon l'article L2312-8, 3° du Code du travail est susceptible d'être informé et consulté sur les questions de harcèlement ou tout sujet intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (conditions de travail…). […]
Lire la suite…[…] 1°/ à M. [O] [H], domicilié [Adresse 6], […] 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail, que le comité social et économique central est composé de l'employeur ou de son représentant et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, […] que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, dans chaque entreprise, la répartition des sièges au comité social et économique central entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 ; qu'en cas de désaccord sur la répartition des sièges, […]
[…] 18°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 6], […] le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-6, L. 2314-32 ainsi que L. 7322-1 du code du travail et de l'article 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants-mandataires non-salariés''. » […] Le tribunal a pu en déduire qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article R. 2314-9 du code du travail.
[…] Arrêt du 6 mai 2025 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] faute d'accord préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'une demande visant à répartir les sièges entre les différentes catégories de personnel et le personnel dans les collèges électoraux, […] le tribunal a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ; […] du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. […]
L'article 8 de la loi n°2025-989 du 24/10/25 a modifié, à compter du 26/10/25, les articles L.2143-3 et L.2314-33 du code du travail. Antérieurement à cette loi, […] excepté : 1°/ pour les entreprises de moins de 50 salariés ; 2°/ pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipulait autrement; - ce nombre maximal de 3 mandats successifs s'appliquait également aux membres du CSE central et aux membres des CSE d'établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés […] et, le cas échéant, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipulait autrement, […]
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