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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 4e ch., 9 janv. 2017, n° 15/05196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 15/05196 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Quatrième Chambre |
R.G N° : 15/05196
Jugement du 09 Janvier 2017
Minute Numéro :
Notifié le :
Me Anouk CHOBERT, vestiaire : 1560
Maître G H-I de la SELARL SELARL H-I ET ASSOCIES, vestiaire : 1574
Copie à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 09 Janvier 2017 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Septembre 2016, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 Novembre 2016 devant :
Président : Pierre LAROQUE, Vice-Président (rapporteur)
Assesseur : Y Z, Juge
Assesseur : A B, Juge
Greffier : Isabelle SOUBRIER-DESCHAUMES, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame C D veuve X
agissant tant en son nom personnelle qu’en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs E X né le […] à […]
et F X née le […] à ANNECY
née le […] à […]
[…]
[…]
représentée par Me Aysel KOC, avocat au barreau de PARIS
et Me Anouk CHOBERT, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître G H-I de la SELARL SELARL H-I ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
, Maître Marie-Jo CHAMBA de la SELARL BOSSON REYMOND PERRISSIN CHAMBA MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY
Caisse Primaire d'[…]
[…]
[…]
Défaillante, n’ayant pas constituée avocat
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