FAITS ET PROCEDURE Le 15 septembre 1976, la SA SODEM qui conçoit et réalise au titre de ses activités dans le domaine de la réalisation de stands pour salons et expositions, des éléments de fixation pour l’assemblage de profilés en métal dénommés CBX, a engagé en qualité de VRP exclusif Claude G lequel a été promu directeur des ventes en septembre 1986. La société SODEM a successivement déposé trois brevets mentionnant Claude G comme inventeur :

- le 18 avril 1979, un brevet n 79.09794, relatif à un « dispositif de blocage pour assembler deux profilés »
- le 18 mars 1981, un brevet n 81.05.446, concernant un « dispositif à mâchoires pour l’assemblage de profilés »
- le 5 avril 1988, un brevet n 88.04432, intitulé « élément de fixation pour assemblage de profilés en structures multi dimensionnelles ». Claude G a été licencié le 1^er avril 1993. Le 6 avril suivant, il a saisi la commission nationale des inventions de salariés aux fins de voir fixer une juste rémunération de l’invention, objet du brevet n 81.05446. Le 16 septembre 1993, la commission formulait une proposition de conciliation aux termes de laquelle :

- l’invention était la propriété du salarié, et ouvrait droit d’attribution à l’employeur au sens de l’article L.611.7 Code de la Propriété Intellectuelle
- le juste prix correspondant était évalué à la somme forfaitaire, globale et définitive de 150.000 francs nets. Rejetant cette proposition, notifiée le 22 décembre 1993, la société SODEM a, le 24 janvier 1994, assigné Claude G devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l’effet de voir :

- juger que les sommes par elle versées au défendeur, en sus de son salaire constituaient le juste prix auquel il pouvait prétendre pour le brevet n 81.05446
- débouter Claude G de toute demande relative à une rémunération complémentaire. Claude G a sollicité la fixation du juste prix de l’invention en cause par expertise ainsi que l’attribution d’une indemnité provisionnelle de 200.000 francs et d’une somme de 10.000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

La société SODEM a alors, à titre subsidiaire, soutenu que la rémunération litigieuse ne pouvait excéder 80.000 francs et poursuivi l’allocation d’une somme de 8.000 francs pour ses frais hors dépens. Par jugement du 31 mai 1995, le tribunal relevant d’une part qu’il résultait de l’ensemble des éléments d’information produits aux débats que « Claude G (était) le seul inventeur de l’invention qui (rentrait) dans le domaine de l’activité de l’entreprise, conçue et réalisée hors mission attribuable », d’autre part, que « la société SODEM en déposant à son nom le brevet couvrant l’invention de Claude G (avait) manifesté sa volonté de se voir attribuer la propriété de celle-ci » et était « donc redevable à l’égard de son salarié, en application de l’article L.611.7.2. Code de la Propriété Intellectuelle, du paiement du juste prix de l’invention », a :

- condamné la société SODEM au paiement d’une somme de 150.000 francs, à ce titre et ce, avec l’exécution provisoire et d’une somme de 10.000 francs en vertu de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

- rejeté toutes autres demandes. Claude G a, le 26 juillet 1995, interjeté à l’encontre de cette décision un appel aux termes duquel il poursuit :

- à titre principal, l’allocation d’une somme de 1.320.000 francs pour le juste prix de l’invention litigieuse
- subsidiairement, l’évaluation dudit prix par expertise et l’attribution d’une provision de 100.000 francs
- en tout état de cause, la condamnation de l’intimée au paiement d’une somme de 15.000 francs pour ses frais hors dépens. La société SODEM qui a formé un appel incident par conclusions du 18 avril 1997, demande à la Cour de fixer le juste prix à la somme de 80.000 francs et de soumettre celle-ci à charges sociales et d’ordonner le remboursement de la somme de 55.610, 44 francs représentant la différence entre le juste prix par elle proposé et la somme de 119.178, 44 francs versée le 1^er août 1995 en exécution du jugement entrepris. « A titre infiniment subsidiaire », elle ne s’oppose pas à la confirmation du jugement en ce qu’il a fixé le juste prix à 150.000 francs. Elle évalue enfin à la somme de 10.000 francs ses frais non taxables.

DECISION SUR CE, I – SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Considérant que Claude G qui demande « purement et simplement la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a jugé (qu’il était) le seul inventeur de l’invention brevetée le 18 mars 1981 sous le n 81.05446 » limite son recours au montant de la somme qui lui a été allouée au titre du juste prix de ladite invention. Considérant que la société SODEM lui oppose qu’il n’est pas le seul inventeur de celle-ci et que sa demande en paiement d’une somme de 1.320.000 francs est mal fondée. 1 – Sur la qualité d’inventeur unique Considérant que la société SODEM fait valoir que le brevet déposé le 18 mars 1981 sous le n 81.05446 est le fruit « d’une part, de l’évolution d’un système existant et d’autre part, d’un travail d’équipe (bien que) seul, le nom de M. G ait été mentionné sur la demande de brevet ». Qu’elle soutient, en effet, que l’invention revendiquée par l’appelant, n’a pu être le fait que du croisement de diverses compétences en matière de mise au point, de dessin et de conception ainsi qu’en matière de développement à partir de produits existants. Qu’elle en déduit que « d’une part, M. GAMAIN n’a pas travaillé seul à l’élaboration du CBX et d’autre part, qu’il s’agissait d’une invention qui a, en réalité, bénéficié de très nombreux apports tant internes qu’externes ». Mais considérant qu’à l’instar du jugement déféré, il convient de relever que :

- le brevet qui fait foi jusqu’à preuve contraire fait apparaître Claude G comme le seul inventeur de l’invention couverte par ce titre,
- il n’est produit aux débats aucun document de nature technique susceptible d’établir la participation effective et précise de la société SODEM ou d’autres subordonnés de celle- ci à la conception, à la réalisation et à la mise au point de l’invention, notamment par le biais de directives ou d’instructions. Qu’il en résulte que la décision entreprise a exactement retenu que Claude G était le seul inventeur en cause de l’invention, laquelle rentrait dans le domaine de l’activité de l’entreprise et avait été conçue et réalisée hors missions attribuable. 2 – Sur le juste prix

Considérant que la société SODEM, en déposant à son nom l’invention de son salarié, a manifesté de manière non équivoque sa volonté de se voir attribuer la propriété de celle- ci. Qu’il lui incombe ainsi d’en verser le juste prix à l’appelant, conformément aux dispositions de l’article L.611.7.2 Code de la Propriété Intellectuelle. Que, pour déterminer celui-ci il convient selon ce texte, de prendre en considération tous éléments fournis par l’employeur et par le salarié afin de le calculer tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Or considérant que les documents produits par l’une et l’autre parties ne permettent pas à la Cour d’établir la somme due au titre du texte susvisé. Qu’il convient, en conséquence, d’ordonner une mesure d’instruction à cette fin, dans les conditions qui seront précisées au dispositif et de surseoir à statuer sur toutes autres demandes, à l’exception de celles portant sur les frais non taxables et les dépens, étant précisé qu’il ne sera pas fait droit à la demande de provision sollicitée par Claude G qui a perçu, au titre de l’exécution provisoire du jugement déféré la somme allouée par celui-ci, étant précisé qu’il sera statué sur la destination définitive de ladite somme après expertise, lors de la fixation du juste prix. II – SUR LES FRAIS NON TAXABLES Considérant qu’il est équitable d’allouer de ce chef à Claude G une somme de 15.000 francs et de rejeter la demande de la société SODEM. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

- dit que Claude G était le seul inventeur de l’invention brevetée le 18 mars 1981 sous le n 81.05446 et attribuée par option à la société SODEM,
- condamné la société SODEM aux dépense de première instance, Le réformant pour le surplus, Avant dire droit, Commet Monsieur Philippe G […] Tél 01.43.27.05.20 Fax 01.42.79.89.13 en qualité d’expert, lequel aura pour mission :

- d’entendre contradictoirement les parties et tous sachants,

— de se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de la mesure d’instruction en cause, soit par les parties soit en application de l’article 138 du nouveau Code de Procédure Civile par des tiers et de se rendre en tous lieux estimés nécessaires à cette fin,
- de donner à la Cour tous éléments d’information de nature à lui permettre de fixer le juste prix dû par la société SODEM à Claude G au titre de l’invention protégée par le brevet déposé au nom de ladite société le 18 mars 1981 sous le n 81.05446,
- de communiquer aux parties un pré-rapport et de recueillir contradictoirement leurs observations de ce chef, Dit que l’expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau Code de Procédure Civile Dit que le rapport d’expertise devra être déposé en double exemplaire, au greffe de la Cour (service de la mise en état), dans le délai de six mois à compter de la saisine, Dit que Claude G devra consigner auprès du régisseur d’avances et de recettes de la Cour d’Appel de Paris, […] Louvre S.P. une somme de 30.000 francs avant le 1^er février 1999 à défaut de quoi la présente mesure serait déclarée caduque Condamne la société SODEM à verser à Claude G une somme de QUINZE MILLE FRANCS (15.000 francs) en application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile Sursoit à statuer sur toutes autres demandes, Renvoie la procédure à l’audience de Madame S.MANDEL Conseiller de la Mise en état du 8 FEVRIER 1999 pour vérification du versement de la consignation, Condamne la société SODEM aux dépens d’appel, Admet la SCP VARIN PETIT titulaire d’un office d’avoué, au bénéfice de l’article 699 du nouveau Code de Procédure Civile.