Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.
A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
L'article L.3121-9 du Code du travail definit l'astreinte comme une periode pendant laquelle le salarie n'est pas sur son lieu de travail et n'est pas a la disposition permanente et immediate de l'employeur, […] L'employeur ne peut pas traiter l'astreinte comme une simple disponibilite gratuite. […] L'article L.3121-11 du Code du travail precise que cet accord fixe le mode d'organisation, […] intervention et contrepartie. Article L.3121-10 du Code du travail : repos quotidien et hebdomadaire. Article L.3121-11 du Code du travail : mise en place par accord collectif. Article L.3121-12 du Code du travail : regles en l'absence d'accord. Article L.3245-1 du Code du travail : prescription triennale des salaires. […]
Lire la suite…Le Code du travail et la jurisprudence imposent des règles précises afin de concilier les besoins de l'entreprise et les droits des salariés. […] La voie privilégiée reste l'accord collectif. […] Cet accord doit notamment préciser : l'organisation des astreintes les modalités d'information des salariés les délais de prévenance les contreparties accordées (Article L3121-11 du Code du travail) En l'absence d'accord, l'employeur peut instaurer les astreintes par décision unilatérale. Cette décision doit au minimum définir l'organisation et les compensations (Article L3121-12 du Code du travail). […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] — 11 439,96 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, […] Attendu que conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, […] Attendu qu'il résulte des articles L.3121-11, L.3121-22, […] qui remplace le repos compensateur obligatoire, due pour toute heure supplémetaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés ; […] dans la limite de six mois, sauf à dire qu'il y a lieu de déduire la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] Par ailleurs, la société intimée rappelle à raison que 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif' (article L.3121-4 du Code du travail), de sorte qu'il ne peut être inclus dans le décompte des heures supplémentaires. […] Aux termes des articles L.3121-11, D.3121-14 et D3121-14-1 du Code du travail, une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, […]
[…] En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, […] En vertu de l'article L3121- 11 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, […] la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. […] L'article 8 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Sources légales Article L. 3121-9 du Code du travail : Définition de l'astreinte, temps d'intervention, contreparties et information des salariés. Article L. 3121-11 du Code du travail : Mise en place de l'astreinte par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur. Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-42.102 : La mise en œuvre d'astreintes prévues par accord collectif s'impose au salarié sans modifier son contrat de travail.
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