Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.
A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
Le Code du travail et la jurisprudence imposent des règles précises afin de concilier les besoins de l'entreprise et les droits des salariés. […] La voie privilégiée reste l'accord collectif. […] Cet accord doit notamment préciser : l'organisation des astreintes les modalités d'information des salariés les délais de prévenance les contreparties accordées (Article L3121-11 du Code du travail) En l'absence d'accord, l'employeur peut instaurer les astreintes par décision unilatérale. Cette décision doit au minimum définir l'organisation et les compensations (Article L3121-12 du Code du travail). […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…L. 3121-11). - à défaut, le mode d'organisation des astreintes et les compensations auxquelles elles donnent lieu sont fixés par l'employeur après avis du comité social et économique s'il en existe, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (C. trav., art. L. 3121-12). Une mention dans le contrat de travail seule ne suffit pas à mettre en place un dispositif d'astreinte (Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.507 FP-PB).
Lire la suite…[…] — 11 439,96 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, […] Attendu que conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, […] Attendu qu'il résulte des articles L.3121-11, L.3121-22, […] qui remplace le repos compensateur obligatoire, due pour toute heure supplémetaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés ; […] dans la limite de six mois, sauf à dire qu'il y a lieu de déduire la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] Par ailleurs, la société intimée rappelle à raison que 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif' (article L.3121-4 du Code du travail), de sorte qu'il ne peut être inclus dans le décompte des heures supplémentaires. […] Aux termes des articles L.3121-11, D.3121-14 et D3121-14-1 du Code du travail, une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, […]
[…] En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, […] En vertu de l'article L3121- 11 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, […] la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. […] L'article 8 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
L'article L.3121-9 du Code du travail definit l'astreinte comme une periode pendant laquelle le salarie n'est pas sur son lieu de travail et n'est pas a la disposition permanente et immediate de l'employeur, […] L'employeur ne peut pas traiter l'astreinte comme une simple disponibilite gratuite. […] L'article L.3121-11 du Code du travail precise que cet accord fixe le mode d'organisation, […] intervention et contrepartie. Article L.3121-10 du Code du travail : repos quotidien et hebdomadaire. Article L.3121-11 du Code du travail : mise en place par accord collectif. Article L.3121-12 du Code du travail : regles en l'absence d'accord. Article L.3245-1 du Code du travail : prescription triennale des salaires. […]
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