Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ; […] Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret ; […] Le Bris de Douarnenez a demandé le cumul de deux nouvelles bonifications indiciaires à raison de ces deux fonctions ;
La nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d'un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal…….L'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions impliquant une technicité particulière » ouvrant droit à une bonification de dix points d'indice majoré, […]
[…] dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif, le ministre s'est également prévalu, pour justifier la légalité de l'acte en cause, du fait que la répartition de l'enveloppe des points impartis au titre de la nouvelle bonification indiciaire avait été révisée à la baisse lors des travaux d'actualisation de l'arrêté du 16 mai 2007 en raison de l'augmentation du nombre des personnels civils, et que seuls les emplois répertoriés dans la nouvelle liste annexée à cet arrêté, que l'administration pouvait librement modifier, donnaient lieu à bonification, de sorte que tant le contenu, […]
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Par suite, la décision mettant fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à un fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion dans le corps des techniciens opérationnels, créé par le décret du 24 juin 2003 et ayant vocation à accueillir les anciens agents forestiers, alors qu'il est constant qu'il a continué à occuper les mêmes fonctions de conducteur de travaux, à raison desquelles il avait été admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire afférente aux fonctions « d'agent forestier requérant une forte compétence technique » est illégale et doit être annulée.
[…] Considérant que, pour juger que le recteur de l'académie de Nantes était tenu de refuser à M me X… le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, compte tenu des contraintes budgétaires et des priorités de la politique du personnel, l'attribution de cette bonification aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et techniques privés sous contrat d'association était subordonnée à l'intervention de dispositions réglementaires expresses qui n'avaient pas été prises ; que la cour a ainsi entaché sonarrêt d'une erreur de droit et que M me X… est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
La disposition de l'article 1 er du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 selon laquelle la nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles ne saurait avoir pour objet ni pour effet de dispenser l'administration du respect du principe d'égalité. En ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, ce principe exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification.
z36-08-03z L'article 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ». […] ou encore qu'il effectue deux fois par semaine une permanence de deux heures dans un centre social situé hors de la zone urbaine sensible, n'est pas de nature à le priver du bénéfice de cette bonification indiciaire.
[…] Considérant que le décret attaqué, relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile, a prévu dans son article 3 que la nouvelle bonification indiciaire n'entre pas dans la base de calcul des différentes primes calculées en pourcentage du traitement indiciaire, ni dans celui des majorations accordées aux agents en service outre-mer, alors que le décret du 26 mars 1993 relatif aux conditionsde mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat disposait que cette bonification s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent pour le calcul de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de différentes indemnités ;
Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois. […] 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du 19 mai 2004 du maire de la COMMUNE DE PORTO VECCHIO attribuant une bonification indiciaire de 25 points à M me A ;
Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret". […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La nouvelle bonification indiciaire, issue du protocole dit Durafour signé en février 1990, a été créée par la loi n° 91-73 dont l'article 27 prévoit de l'attribuer pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières C'est pourquoi, il aimerait disposer de quelques données chiffrées concernant cet instrument de rémunération.
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La nouvelle bonification indiciaire, issue du protocole dit Durafour signé en février 1990, a été créée par la loi n° 91-73 dont l'article 27 prévoit de l'attribuer " pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ". C'est pourquoi il aimerait disposer de quelques données chiffrées concernant cet instrument de rémunération.
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI). […] Les dépenses effectuées au titre de la NBI atteignent 185 MEUR et 190 000 fonctionnaires environ en bénéficient en décembre 2006. […] Le tableau ci-dessous retrace les dépenses effectuées à ce titre par les différents ministères en décembre 2006 ainsi que les effectifs concernés.Nouvelle bonification indiciaire en décembre 2006 MINISTÈREEFFECTIFPART DES CATÉGORIES APOINTS D'INDICE NBIMONTANT EN MEURAffaires étrangères6907 %17 8141Culture et communication1 07625 %28 0221,5Agriculture et pêche2 27157 %76 7924Éducation nationale117 24572 %2 109 476113, […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La nouvelle bonification indiciaire issue du protocole dit Durafour signé en février 1990, a été créée par la loi n° 91-73 dont l'article 27 prévoit de l'attribuer " pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières ". C'est pourquoi, il aimerait disposer de queques données chiffrées concernant cet instrument de rémunération.
Lire la suite…Le rapport dresse un bilan " contrasté " de la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire créée par le " protocole Durafour " signé en 1990. […]
Lire la suite…Actuellement, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ne prévoit pas le versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour ces agents. […]
Lire la suite…Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de seuil de population pour l'attribution à des fonctionnaires territoriaux d'une nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.). […]
Lire la suite…Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'impossibilité de verser la nouvelle bonification indiciaire aux agents détachés de l'Etat sur les collectivités locales, ou inversement, car la loi nº 91-73 du 18 janvier 1991 qui a institué la NBI stipule que ce supplément indiciaire est pris en compte dans le calcul de la pension de retraite. […] Il lui demande en conséquence si de nouvelles dispositions sont à l'étude pour permettre le versement de la NBI aux agents détachés. […]
Lire la suite…Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points aux 120 centres d'informations et d'orientation, en application du décret et de l'arrêté du 30 mai 1997 publié au Journal officiel du 31 mai 1997. Il semblerait que le choix des centres d'information et d'orientation qui bénéficieraient de cette bonification, […] relatif aux conditions de mise en oeuvre de la NBI dans la fonction publique de l'Etat, disposent que cet avantage indiciaire est attaché à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
- Section 3 : Accessoires de la rémunération
Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.
Article 27 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret.
Article 1 du Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe (non reproduite voir fac-similé) au présent décret.
Article 2 du Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
Article 13 du Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicaleAbrogé
- Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017
Le fonctionnaire qui exerce pendant une durée d'au moins six mois des fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou d'une bonification indiciaire avant d'être soumis aux dispositions du présent décret conserve le bénéfice de ces versements.
Article 4 du Décret n°94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
A compter du 1er août 1993, une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
Article 1 du Décret n°97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Décret n°97-120 du 5 février 1997
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous :
Article 1 du Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
Article 2 du Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.
Article 2 du Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire régie par le présent décret est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Suggestions
- Droit à la nouvelle bonification indiciaire
- Droit à la NBI
- Droit au versement de la NBI
- Droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Rémunération statutaire
- Droit à la titularisation
- Demande d'injonction de titularisation
- Demande de constatation des avantages individuels acquis
- Gratification
- Droit à la prime de guichet
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Avantage en nature
- Droit au versement de la prime
- Droit à la prime de 13e mois
- Droit à l'indemnité de résidence
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Trop perçu salaire fonction publique
- Droit à la prime annuelle
- Titre nobiliaire
Claude Nougein appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux relevant de la filière technique dans les fonctions d'agents de surveillance sur la voie publique (ASVP) et ceux relevant de la filière police municipale bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d'accueil exercées à titre principal. […]
Lire la suite…