Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)
La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
En principe, le contingent d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (article L3121-33 du Code du travail). À défaut d'accord, un décret détermine ce contingent annuel et est fixé, à ce jour, […] dans l'hypothèse d'un dépassement du contingent d'heures supplémentaires conventionnel, il est nécessaire de solliciter l'avis du CSE (article L3121-33 du Code du travail). […] En revanche, en l'absence d'accord collectif, les modalités d'utilisation du contingent et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du CSE (article L3121-40 du Code du travail).
Lire la suite…Attention, c'est l'article L. 3121-33 du Code du travail qui fixe ces obligations. […] Pour ces entreprises, les obligations valent peu important l'effectif de l'entreprise. […] Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d'entreprise ou une convention collective traitant des heures supplémentaires, alors l'article L. 3121-40 du Code du travail impose de procéder à une consultation annuelle du CSE sur « les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement ». […]
Lire la suite…[…] Greffier, lors des débats : M. L. […] elle a dit que pour bénéficier de la modalité 2 de son article 3 chapitre 2 intitulé 'réalisation de missions' qui vise les salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, […] s'agissant d'une condition d'applicabilité de l'accord ; elle en a déduit que pour les salariés dont la rémunération était inférieure, l'employeur n'avait pas utilement recueilli de manière valable l'accord exprès et par écrit du salarié exigé par l'article L 3121-40 du code du travail et l'a condamné à leur verser les rappels de salaires au titre des heures supplémentaires réalisées entre la 35 e et la 38,5 ème heure.
[…] Monsieur [F] [R] [L], ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL ITM […] En vertu des dispositions combinées des articles L.3121-39 et L.3121-40 du code du travail, dans leur version applicable, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, elle requiert l'accord du salarié et doit être établie par écrit. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. […]
[…] de l'article L 3121-40 du code du travail. Elle ajoute qu'en tout état de cause, la convention collective […] L'article L 3121-55 du même code dispose que : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire […] Si la salariée produit un certificat médical du 27 novembre 2014 du docteur L indiquant que face […] — 40 000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement nul,