Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.
du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 2° Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code. […] Selon l'article L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, […] les dispositions du jugement qui ont ordonné la requalification avec une reprise d'ancienneté au 21 mai 1997 sont confirmées. 2.4) Sur la demande de requalification du temps plein En droit, Selon l'article L 3123-6 du code du travail, […]
Lire la suite…Cette définition figure à l'article L.3123-1 du Code du travail. […] Pendant la durée de l'avenant, les heures effectuées dans la nouvelle durée contractuelle ne constituent pas des heures complémentaires. […] La cotisation vieillesse sur base temps plein Le dispositif de l'article L.241-3-1 du CSS L'article L.241-3-1 du Code de la Sécurité sociale permet aux salariés à temps partiel de cotiser à l'assurance vieillesse sur la base d'un salaire à temps plein. […]
Lire la suite…[…] 6. […] et en particulier dans leur annexe mentionnant les dates et heures d'intervention de la salariée, étaient conformes aux prescriptions de l'article 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, et d'autre part si la salariée établissait que sur chacune des périodes interstitielles entre les différents contrats, elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, […] Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-6 du même code, […]
[…] Arrêt du 28 novembre 2025 – page 6 […] En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. […] Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
[…] La salariée fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 3123-6 et suivants du code du travail, selon lequel le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, […] A titre liminaire il importe de rappeler qu'aux termes de l'article L 713-2 du Code rural et de la pêche maritime : […] En l'espèce, force est de constater que les seuls éléments fournis par l'employeur sont les relevés d'heures effectuées par la salariée du 06 mai 2013 au 11 mai 2013 et du 05 au 10 mai 2014, qui sont manifestement insuffisants et dépourvus de portée probatoire.
Les éléments clé apportées par la Cour de cassation L'article L.3123-6 du Code du Travail dispose que le contrat de travail à temps partiel, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD, est obligatoirement un contrat écrit.
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